La jurisprudences de France - page 145208
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970897
BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 28 MARS 1962, LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE VIZIOZ-FORTIN, MINOTIER A CHAPAREILLAN, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4083,72 FRANCS, AU TITRE DES TAXES DE COMPENSATION, AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951 ET 1952, DUES POUR LES QUANTITES DE CEREALES TRITUREES ET LIVREES EN SUS DES DROITS AU TRAVAIL, RESULTANT DES REPARTITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971349
ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - PLANS INUTILISABLES PAR SUITE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ARCHITECTE HENRY D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS COMMANDES PAR CLAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1460 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES PLANS LITIGIEUX ETAIENT INUTILISABLES ET SANS INTERET PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971350
ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - DALLAGE - NON-CONFORMITE DE SON EPAISSEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR L'ENTREPRENEUR BULTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALISERE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ALLAIRE, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A PROCEDER A LA REFECTION D'UN DALLAGE ; QUE SELON ALLAIRE, DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971351
ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - CONDAMNATION A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE - CONSTATATIONS... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1954, RAYSSIGUIER A CHARGE L'ARCHITECTE BARNABE D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A VICHY, ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BRUNET ; QUE, DES LEZARDES ETANT APPARUES DANS LES MURS DE L'EDIFICE, LE MAITRE DE Y... SAISIT, LE 24 OCTOBRE 1959, LE JUGE DES REFERES AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971352
BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE - LIEUX DEJA VETUSTES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1952, COULOMB A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ET, QU'IL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES ; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN EXPERT Y... ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971353
COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DETTE DELICTUELLE - REPARATION CIVILE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI, NI CONTRE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT AVEC UN VELOMOTEUR, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A BLESSE LA DEMOISELLE X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Z... ET SON MARI, IN COLIDUM A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE ; QU'EN DECIDANT...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 53727 et 53728
01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 55359
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 55401
44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 58885
135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...
