La jurisprudences de France - page 145204

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Métaux précieux - Garantie - Marchands et fabricants - Détention d'ouvrages déposés - Inscription au registre... REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES A LA GARANTIE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE...

APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées Il résulte de l'article 546 du... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - HEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152, 1226 ET 1229 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 4 JUILLET 1962, DES ARTICLES 23, 31A ET 31N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLEME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PIERRECY, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 23 FEVRIER 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - USAGES LOCAUX - PREUVE UN ARRET DECIDE A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU REFUS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE L'USAGE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DENIER A DAME Z..., EMPLOYEE CONGEDIEE, TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE APPLICABLE, DECLARE QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE LOCAL EN CE SENS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LAVRILLEUX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT BRUTAL, SANS MOTIF VALABLE, SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - EFFONDREMENT D'UN MUR AU COURS DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE - ARTICLE 1386 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BECQUET, AYANT ACQUIS UN IMMEUBLE PORTANT LES N° ..., A LILLE, A DONNE A BAIL LE N° 7 A LA SOCIETE LEYNAERT EN L'AUTORISANT A Y APPORTER CERTAINS AMENAGEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, BECQUET AYANT DECIDE DE TRANSFORMER LE 7 BIS, SON ARCHITECTE ADOLPHY CONFIA L'EXECUTION DE CES MODIFICATIONS A LA SOCIETE L'ENTREPRISE DU CENTRE ; QUE DES TRAVAUX AYANT ETE...

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AVRIL 1956, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT CONVENU D'ACQUERIR DE DEMOISELLE B... UNE PROPRIETE SISE AU BEC-THOMAS MOYENNANT UN PRIS PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE ET STIPULE QUE CETTE CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1956 ; QUE L'ACTE NOTARIE INTERVENU LES 27 SEPTEMBRE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE REJETE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NARDEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE DE LA MINEURE Y... CHANTAL, NEE LE 13 AVRIL 1960 ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - BASE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS A CONCLU AVEC LA SOCIETE X... FRERES UN MARCHE, AX TERMES DUQUEL, SOUS LA DIRECTION DE MARCEL X..., GERANT, UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES PROCEDERAIT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT EN CHARPENTE METALLIQUE, MACONNERIE ET BETON ARME ; QUE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE FUT CONFIEE PAR X... A DUQUESNE, ENTREPRENEUR ; QUE, TROIS ANS PLUS...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER - FONDEMENT SAISIE PAR UN CREANCIER D'UNE ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BASSES-PYRENEES, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE X... ET SES DEUX FILLES, DONT X... ETAIT GERANT STATUTAIRE, A POURSUIVI LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE APRES QUE CE DERNIER, EN ETAT DE DECONFITURE ET DONT LES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE MISES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, EUT DONNE SA DEMISSION DE...