La jurisprudences de France - page 145201

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNEL - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BRIERE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS AU TITRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, NON PLUS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR HOLZER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT SCHUH AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER MARS 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CETTE DERNIERE DEDUCTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE MOUJON A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT DE SON ENFANT DE SAINT-MAIXENT, A NIORT, ET RETOUR, OU CELLE-CI A SUBI UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 22 JANVIER 1960 QUE LA DAME VEUVE X... A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ET OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI SERAIT FIXEE PAR JUSTICE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A DENIE A SES LOCATAIRES TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 JUIN 1960, QUE PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1958, BARSAC A DONNE CONGE A LA SOCIETE ANONYME DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ET A REFUSE DE RENOUVELER CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DES REPARATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ; QUE LA...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - CONTRATS EN COURS - NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 21 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X..., Z... A CHANTENAY-SAINT-IMBERT NIEVRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-CAFE-RESTAURANT-HOTEL, L'AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1956, VENDU AUX EPOUX Y... EN STIPULANT QUE LE PRIX, PAYABLE EN CINQ ANS PAR CINQUIEME ETAIT DETERMINE PAR L'EQUIVALENCE EN ARGENT DE 6490 KILOGRAMMES DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE, POIDS NET, D'APRES LE COURS DU FERMAGE DE LA...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL - NATURE - BAILLEUR PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UN BAIL COMMERCIAL ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1961 QUE, SELON BAIL NON ENREGISTRE DU 15 DECEMBRE 1943, LA DAME MUTHS A PRIS EN LOCATION UN LOGEMENT SIS AU 3E ETAGE SUR ENTRESOL ET COMPOSE DE : ENTREE, CHAMBRE, WC ET CUISINE, AU N° 1 DE LA RUE THERESE A PARIS, A CHARGE NOTAMMENT D'HABITER EN PERSONNE ET BOURGEOISEMENT ET POUR Y EXERCER SA PROFESSION DE FOURREUSE ; ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ACQUIS L'IMMEUBLE LE 15...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1960, QUE PAR SOUS SEING PRIVE DU 25 MARS 1930, LA SOCIETE X... ET FROMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA VEUVE X..., A SOUS-LOUE A BOIRE UNE PARTIE DE TERRAIN SITUEE RUE D'AGUESSEAU, A PARIS, AVEC FACULTE D'ELEVER SUR CE TERRAIN UN HANGAR QUI DEMEURERAIT LA PROPRIETE DU PRENEUR ; QUE LA VEUVE X... A DONNE CONGE LE 29 JUIN 1955 POUR LE 1ER...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS FONDE SUR UNE LEGISLATION ULTERIEUREMENT ABROGEE MELANGE DE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 27 SEPTEMBRE 1963, DUTOT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE CAFE-RESTAURANT AYANT, LE 14 JUIN 1939, DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE DERNIER LE LUI A REFUSE LE 11 AOUT 1939 EN LUI SIGNIFIANT SA VOLONTE DE REPRENDRE LE LOCAL ; QUE DUTOT AYANT FORME, LE 24 AOUT 1939, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SUR LAQUELLE IL N'A PAS SUIVI ET QUI A ETE PERIMEE, S'EST MAINTENU DANS...