La jurisprudences de France - page 145194

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - INTERPRETATION - POUVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LE MARI A DEMANDE A ETRE CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LES DEUX EPOUX AU COURS DU MARIAGE, PRETENDANT QUE CETTE ACQUISITION ETAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DONT LA REVOCATION RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, QUE DAME B..., SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE...

TESTAMENT - REVOCATION - LETTRE MISSIVE - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BAUDOUIN A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 8 FEVRIER 1961, INSTITUE LA DAME MELONI SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE, PAR LETTRE DU 13 MAI 1961 LA TESTATRICE A DECLARE SANS VALEUR LES PAPIERS PASSES PRECEDEMMENT PAR ELLE, AJOUTANT JE PENSE QUE TOUT CELA REVIENDRA A LA FAMILLE ; QUE LES CONSORTS VINCENT, COUSINS DE LA DEFUNTE, ONT ASSIGNE LA LEGATAIRE EN NULLITE DU TESTAMENT, MAIS QU'ILS...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - MANUFACTURE DES TABACS - PERSONNEL - STATUT - DECRET DU 6... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PITEAU, REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN APPOINTEMENTS FIXES, ALORS QUE LE DROIT A LADITE INDEMNITE N'A AUCUNE LIEN AVEC LE MODE DE REMUNERATION, MAIS AVEC LES RESULTATS DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET 29R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A DURAND QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME VENDEUR PAR LA SOCIETE SAPET FRERES, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE D'AUTOMOBILES ET CAMIONS, AUX MOTIFS QUE SI LE SECTEUR DANS LEQUEL DURAND DEVAIT EXERCER SON...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1961, ET AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 1544 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A MAURICE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HOTELLERIE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1959 PAR LA SOCIETE SLAVIA-HOTEL AU SALAIRE MENSUEL DE 700 FRANCS, EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, COMME GERANT DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ; QU'ILS AVAIENT ETE TOUS DEUX LICENCIES POUR LE 1ER JUIN 1961 ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE L'HOTEL DONT IL ASSURAIT LA GERANCE AVEC SA FEMME ETAIT CLASSE EN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UNE CLAUSE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LOCHON ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PERNOD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 ; QUE SON CONTRAT, QUI PREVOYAIT, ENTRE AUTRES OBLIGATIONS, CELLE DE FAIRE PEINDRE SA VOITURE PERSONNELLE AUX COULEURS DE LA SOCIETE ET CONFORMEMENT A SES MAQUETTES, A ETE REMPLACE A...