La jurisprudences de France - page 145192

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CHASSE - CHIEN DE CHASSE - ACCIDENT OCCASIONNE A UN CYCLISTE - INTERPRETATION DE LA POLICE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRI ETAIT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DES CHASSEURS DU VAR, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE EN VERTU D'UNE POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIENT, NOTAMMENT, GARANTIS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE FERRI QUITTAIT SON DOMICILE POUR SE RENDRE A LA CHASSE, ACCOMPAGNE D'UN CHIEN DE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, PRIS D'UNE ABSENCE DE REPONSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QUE SIEGEAIENT - MM GUILLAUME PRESIDENT - , TORTA CONSEILLER - , LEQUENNE CONSEILLER - ; QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOMS DE DEUX DE CES MAGISTRATS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES...

COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTION DE COMPENSATION - INSTANCE SEPAREE SI LES PARTIES ONT LA FACULTE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAY, AYANT ETE DECLAREE CREANCIERE DE BRUCHET, PRIT INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 12 AOUT 1959, ET FIT SAISIE-ARRET SUR CERTAINS BIENS DE SON DEBITEUR ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS DONT BRUCHET INTERJETA APPEL, LE TRIBUNAL VALIDA CES MESURES ; QU'ALORS QUE CES DECISIONS ETAIENT SOUMISES AUX JUGES D'APPEL...

CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ESPECE - DIVORCE AU LIEU DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, FORMEE PAR SON MARI, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR DES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS RESPECTIVEMENT INTRODUITES PAR LESDITS EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LES MOTIFS, QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU...

LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAYNAUD FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QUE RAYNAUD S'ADRESSA A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'APRES DIVERSES EXPERTISES MEDICALES ET DIVERSES PROPOSITIONS, LADITE ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, OFFRIT A RAYNAUD, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1955, UNE INDEMNITE DE 800000 FRANCS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR CELLIER, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CETTE DERNIERE OBLIQUAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SECONDAIRE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VOITURES ENDOMMAGEES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CELLIER FUT CONDAMNE POUR BLESSURES...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE - APPEL - DEMANDE DE CONFIRMATION - EFFET L'ACTION PUBLIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURE SE PRESCRIVENT PAR L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT ETE COMMIS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GEFFROY, PUBLICISTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN, AYANT, PAR TRACTS, BROCHURES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI - POINT DE DEPART - JOUR OU L'UN DES EPOUX S'EST TROUVE EN ETAT DE SEPARATION DE CORPS LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA CAUSE AVAIT ETE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE AU CANARD, PAGES, DISSIMULE DANS LES ROSEAUX, AU BORD D'UN ETANG, TIRA UN COUP DE FEU SUR L'UN DE CES VOLATILES, MAIS QUE L'UN DES PLOMBS, EN RETOMBANT, BLESSA DEVOIT, LUI-MEME A LA CHASSE, QUI S'ETAIT DISSIMULE PLUS LOIN DANS LES ROSEAUX AVANT L'ARRIVEE DE PAGES ET DONT CELUI-CI IGNORAIT LA PRESENCE ; QUE DEVOIT A ASSIGNE PAGES ET L'OFFICE GENERALE DE L'ASSURANCE CHASSE, SON...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - CONSTATATIONS - EFFET - MAINTIEN EN CAUSE DE L'ASSUREUR DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE BATTUE SUR DES TERRES APPARTENANT A DE BEARN, QUI AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE A DROUET, LAUNAY FUT BLESSE PAR DES PLOMBS PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR COUTEILLIER, GARDE-CHASSE ; QUE LAUNAY A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI COUTEILLIER, DROUET ET DE BEARN, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'EURE ET, EN CAUSE...