La jurisprudences de France - page 145188

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE SENELAR ET FILS, CONDUIT PAR BOUTRY, HEURTA, SUR UNE ROUTE, A LA TOMBEE DE LA NUIT, L'ARRIERE DU CHARIOT ATTELE D'UN CHEVAL QUE CONDUISAIT, A PIED, X... SON PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, PROJETE SUR LA CHAUSSEE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LE CHEVAL DUT ETRE ABATTU ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE BOUTRY A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET TRANSPORTANT SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A ETE HEURTEE PAR CELLE DES EPOUX X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTEE VERS LA GAUCHE ; QUE DAME Y... ET UN DE SES ENFANTS RECURENT DES BLESSURES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT X... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - EXAMEN SUCCESSIF DES NOTIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAGGIARD, ALORS QU'ELLE DESCENDAIT D'UN TROLLEYBUS EN EMPRUNTANT LA PORTE ARRIERE RESERVEE A L'ENTREE ET EN UN LIEU OU IL N'EXISTAIT PAS D'ARRET NORMAL ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA REGIE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET LAGGIARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CONDUITE D'EAU PRIVEE - ENGORGEMENT PAR DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PILLARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA CAVE AVAIT ETE FREQUEMMENT INONDEE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE CE DOMMAGE A BARTHELEMY ET AUX EPOUX Z..., PROPRIETAIRE ET ANCIENS PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE X... BARTHELEMY ET A DECLARE LES EPOUX SIMON Y... DE L'ETAT DE CHOSES DONT SE PLAIGNAIT PILLARD ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE A... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME A... ET LEUR FILS MINEUR RAYMOND ET CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DONT Z... ETAIT L'UN DES PASSAGERS, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE ; QUE Y... ET Z... FURENT TUES ; QUE LES EPOUX A... ET LEUR FILS FURENT BLESSES ET QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ALORS QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME A... ETAIT DEMEURE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LA VOITURE CONDUITE PAR GUILHERMIER SURVINT A VIVE ALLURE, DERAPA APRES UN COUP DE FREIN ET HEURTA ET BLESSA PLUSIEURS PERSONNES QUI SE TROUVAIENT SUR LES LIEUX, ET NOTAMMENT MAURICE X... QUI DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, QUE Z... CASIMIR AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TORINO, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE E D F VENANT EN VELOMOTEUR D'UNE VOIE ADJACENTE, PENETRA, DE NUIT, HORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE D'EDMOND A..., CONDUITE PAR SON Z... LUCIEN ; QUE TORINO FUT TUE ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LUCIEN A... A ETE RELAXE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICOT A PAYER AUX EPOUX X..., EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE, SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - APPEL - IRRERECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL - RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT RELEVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOCAT DE VEDRENNE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL A RECU L'APPEL INCIDENT RELEVE A L'AUDIENCE PAR VEDRENNE SUR L'APPEL PRINCIPAL, DECLARE RECEVABLE, DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA...