La jurisprudences de France - page 145184
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1965, JURITEXT000006971311
ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - EFFETS - NOUVELLE ACTION EST JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE, FORMEE PAR UN ASSOCIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 11 JUIN 1963 QUE LE 24 AVRIL 1951, JEAN Y... ET DAME X... FURENT NOMMES GERANTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y..., EN FAILLITE, EN REMPLACEMENT DE FRANCOIS Y..., ET DESIGNES COMME LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE, DONT LA DISSOLUTION ETAIT D'AUTRE PART DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SOUS CONDITION DE L'OBTENTION D'UN CONCORDAT QUI, INTERVENU LE 4 FEVRIER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1965, JURITEXT000006971357
SOCIETE DE FAIT - EXOSTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE ELIE X..., PERE, ANDRE X..., FILS, ET PAUL X..., FILS, TOUS TROIS DOMICILIES A SAINT-DENIS AUDE, ET CONDAMNER CEUX-CI A PAYER A ROUZEAU LA SOMME DE 4327 FRANCS, MONTANT DE DEUX COUPES DE BOIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI SEUL PAUL X... EST INSCRIT COMME EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DE COMMERCE, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1965, JURITEXT000006971419
ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NICOT, NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET COURTIER QUI, EN CETTE QUALITE, ECOULAIT AUPRES D'INDUSTRIELS CONSERVEURS LA RECOLTE DE LEGUMES POIS ET HARICOTS DE LA REGION DE MELGVEN FINISTERE, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMENECH, DONT LE SIEGE EST A PONT-AVEN FINISTERE, AINSI QUE ALAIN Y..., NEGOCIANT ET COURTIER ; QUE DANS SON ASSIGNATION, NICOT, D'UNE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1965, JURITEXT000006971420
ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - FAUTE - TRAVAIL DANGEREUX - ABSENCE DE RESERVE SAISIE D'UNE ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS DU 24 OCTOBRE 1962 QUE KAPPS AVAIT CONFIE A DUHALT, FABRICANT DE BIJOUX A NEVERS, UNE PIERRE Z... QUE DUHALT DEVAIT MONTER SUR UNE BAGUE A CONFECTIONNER PAR LUI ; QUE DUHALT, APRES AVOIR FABRIQUE LA MONTURE, A CHARGE LABORIE, BIJOUTIER-JOAILLIER A CLERMONT-FERRAND, DU SERTISSAGE DE LA PIERRE ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, LA PIERRE Z... A ETE BRISEE ; QUE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 38059
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 44492
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 46853 et 48054
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 55918
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 56761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Ventes...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 octobre 1965, 58217
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962....
