La jurisprudences de France - page 145183

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR MONTE PAR SALINGUE ET LA CAMIONNETTE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A LAMBERT, CONDUITE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'AYANT ETE BLESSE, SALINGUE A ASSIGNE LAMBERT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE VELOMOTEUR, SUR LEQUEL CIRCULAIT DISDIER, HEURTA ET BLESSA BLACAS QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLACAS A ASSIGNE DISDIER ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE - TRACTEUR CIRCULANT AVEC UN SEUL PHARE LES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL ET LE TRACTEUR AGRICOLE ATTELE A UN TOMBEREAU APPARTENANT A SORBIER, CONDUIT PAR SON PREPOSE BOISSET, ENTRERENT EN COLLISION, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE MICHEL FUT BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QUE MICHEL A ASSIGNE BOISSET ET SORBIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MICHEL DE SA...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AYANT PRIS L'AUTOMOBILE DE SON PERE - PERE AYANT APPRIS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MEYER, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE X..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUI APPARTENAIT A JEAN B... MAIS ETAIT PILOTEE PAR SON Z... GERARD, AGE DE 17 ANS, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A ASSIGNE JEAN B..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un co-prévenu non * ACTION CIVILE - Préjudice -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JOSEPH ; 2° Y... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 DECEMBRE 1964 QUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

BLE - ONIC - TAXES ET REDEVANCES - INDEMNITE DE PEREQUATION INTERDEPARTEMENTALE SUR LES TRANSPORTS DE FARINES - CONTESTATIONS - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI TOULOUSE, 5 JUIN 1961 QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53 - 976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA PEREQUATION DES TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION, A DEBITE LE COMPTE QU'IL TIENT AU NOM DE LA MINOTERIE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND, EXPLOITEE A AUTERIVE...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION EN PORT DU - DEFAUT DE PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'EXPEDITEUR - EXISTENCE DE DEBOURS SAISIE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 28 AVRIL 1961 QU'EN AVRIL 1958, G SUERTEGARAY ET FILS, TRANSITAIRES A HENDAYE, ONT EXPEDIE, PAR VOIE FERREE, EN PORT DU, DES CAISSES D'ORANGES A LA DAME X..., A PARIS ; QUE LA MARCHANDISE A ETE LIVREE A LA DESTINATAIRE QUI, EN PAYEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DEBOURSES, A REMIS A LA SNCF UN CHEQUE QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ; QUE LA SNCF, N'ETANT PAS PARVENUE A SE FAIRE PAYER PAR DAME X...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1964, QUI MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1964 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A CELLE DU 10 MARS, DE NE PAS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL FUT COMPOSEE DE LA MEME FACON QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT EUT ETE A NOUVEAU PRESENTE NI LES CONCLUSIONS REPRISES, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - ATTRIBUTION DECIDEE SUR LA BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... EST DECEDE LE 13 JUIN 1943 ET SA VEUVE, NEE ROUSSEL, LE 20 DECEMBRE 1959 ; QU'AUCUN PARTAGE N'AYANT SUIVI LE PREMIER DECES, DEMOISELLE ROLANDE X... ASSIGNA, APRES LE SECOND, SES DEUX FRERES ET SEULS CO-INDIVISAIRES, BERNARD ET MICHEL, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ; QUE ROLANDE...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - MATERNITE - DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE - DESIGNATION EMANANT DU PERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DU PERE VAUT RECONNAISSANCE A L'EGARD DE LA MERE LORSQU'ELLE EST CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DESIGNATION EMANE DU PERE LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE RAPHAEL A TEHEI, FILS LEGITIME DE TEIHOTUA A TEHEI ET DE TERORO A X..., A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE, NEE LE 1ER...