La jurisprudences de France - page 145182

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LE SECOND DISPOSE : LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE X...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - PLURALITE DE DEFENDEURS - PARTIE CONDAMNEE A GARANTIR L'UN D'EUX UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GANNAT, ARCHITECTE, S'EST CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EN CO-PROPRIETE, COMPOSE DE HUIT APPARTEMENTS EN TYPE F 4 ; QU'A CET EFFET, IL PASSA UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC ZANOLETTI, ENTREPRENEUR, QUI S'ADJOIGNIT, AVEC SON AGREMENT, LE CONCOURS DE MICHEL, INGENIEUR EN BETON ARME ; QU'EN COURS D'EXECUTION, L'IMMEUBLE PRIT UN FAUX APLOMB ; QUE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, AUDIENCE SOLENNELLE, 18 JUIN 1963 POLIDORI ETAIT LOCATAIRE A NICE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 12 JUILLET 1944, D'UNE PART D'UN MAGASIN AVEC DEPENDANCES DANS LESQUELLES IL EXPLOITAIT UNE BOUCHERIE, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 1ER MAI 1934, AVEC AVENANT DU 19 NOVEMBRE 1935, EXPIRANT LE 1ER MAI 1943, D'AUTRE PART D'UN APPARTEMENT EN VERTU D'UN BAIL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1963 QUE BRAIK, ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME Y... ET CESSIONNAIRE DU BAIL CONSENTI A CETTE DAME A... DEMOISELLE Z..., A PASSE AVEC HAIT X... MOHAMED, PAR SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1958, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL CEDAIT A SON CO-CONTRACTANT LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE ET LA MOITIE DE SON DROIT AU BAIL ; QUE LA DEMOISELLE Z...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 28 MAI 1962 ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE DEMOISELLE X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ORGANISME DIFFUSEUR DE L'AUTOMATIQUE DE FRANCE ODAF UN LOCAL SIS A GRENOBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 MAI 1961, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y INSTALLANT UNE SALLE DE JEUX D'APPAREILS AUTOMATIQUES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR LA CLAUSE DU...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - DESTINATAIRE AYANT DELIVRE UN RECU PORTANT LA MENTION "CONFORME ET EN BON ETAT"... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 FEVRIER 1956, LE CONSORTIUM DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX CTI A FAIT CHARGER, SUR LE NAVIRE VILLE DE TANANARIVE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION NOCHAP, POUR ETRE LIVREES A TAMATAVE, TROIS CAISSES, DONT L'UNE CONTENAIT UNE MACHINE-STATISTIQUE ; QU'A L'ARRIVEE, CES CAISSES FURENT PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE DES CHEMINS DE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - AFFECTATION DU LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1964, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SAFIR AVAIT CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGEANT LADITE SOCIETE A AFFECTER LE LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, EN LOGEANT SON PROPRE GERANT X... ET SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERIEURE LA CONTESTATION...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE DONNE EN LOCATION - PROMESSE CONSENTIE AU PRENEUR - DECISION DEFINITIVE AYANT DECLARE LA VENTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1935, LA DAME A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE DIT PARC DES SPORTS DE BEAUREGARD, UNE PROMESSE DE VENTE ETANT ALORS CONSENTIE AUX PRENEURS AUTORISES A ACQUERIR ENTRE 1947 ET 1953 ; QUE PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1952, LES EPOUX B... ONT SIGNIFIE A LA PROPRIETAIRE LEUR DECISION D'ACQUERIR ET, APRES L'EXPERTISE PREVUE AU BAIL POUR LA FIXATION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION EN PRESENCE... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI, A LA NUIT TOMBANTE, FIT UNE CHUTE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA, PRETENDIT QUE CETTE CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR UNE PLANCHE PLACEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU ELLE SE RENDAIT, PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE MODERNE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, ASSIGNE LADITE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DERVIN, SON PROPRIETAIRE, QUI PRECEDAIT LA SIENNE, REMSON DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN QUI FIT DERAPER SON VEHICULE ET LE PRECIPITA DANS LE FOSSE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE REMSON ET SA FEMME QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REMSON ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SOCIALE, SON...