La jurisprudences de France - page 145178

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA MENTION D'UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ETAIT REPRESENTEE PAR M JEAN BROUSSARD, EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961 ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAMION - DETERIORATION DU MOTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE LE BRAS A PAYER A LE ROY LA SOMME DE 660 FRANCS POUR PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES EN COURS DU DELIBERE PAR LE SYNDICAT DE LE ROY, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE JUGEE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 390 ET 64 - 40 391 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 40 390 ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 64 - 40 391, REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PI, ALORS FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES, AYANT QUITTE LE 26 JUILLET 1962 LE POSTE AUQUEL CET EMPLOYEUR L'AVAIT DETACHE A ALGER DEPUIS LE 20 JUILLET POUR SE RENDRE EN METROPOLE APRES EN AVOIR SIMPLEMENT AVISE LE DIRECTEUR LOCAL SANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE COROT, JEUNE OUVRIER EMPLOYE DEPUIS 2 ANS PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE CENTRALE A VICHY, JUSTE A LA VEILLE DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, POUR LES RAISONS ALLEGUEES DE BAISSE DE TRAVAIL ET DE DEFAUT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE...

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE TUNISIENNE - INTEGRATION, PUIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1, 2 ET 6, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1957 DE L'ETAT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 3, 4, 8 ET 9 AINSI QUE DE L'ACCORD DES 4 - 23 MARS 1953 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA CAISSE DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE, NOTAMMENT EN SON...

REPRESENTANT DE COMMERCE - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - DEFINITION - PERIODES D'EPREUVE D'UNE DUREE LIMITEE AVEC STIPULATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 - 1, ALINEAS 2 ET 4 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN A ETE ENGAGE PAR LAVOILLOTTE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE RAYONNAGES METALLIQUES A COMPTER DU 1ER MARS 1962, SUIVANT CONTRAT PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT FIN LE 30 MAI SUIVANT SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL MINIMUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN MOYENNE PAR HAQUIN D'ICI LA ; QUE...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 40, 42 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE PHELIPPEAU, ADJOINT DU CHEF D'ORGANISATION TECHNIQUE AU...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - PARTIE MISE HORS DE CAUSE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE BLANCHARD : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BLANCHARD, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LECLERC, CONDUISAIT UN CAMION CHARGE DE MATERIAUX EXTRAITS D'UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, QU'APERCEVANT UN AUTRE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, IL IMMOBILISA SON VEHICULE EN RAISON DE L'ETROITESSE DU CHEMIN, SUR UNE VOIE FERREE SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE BADIER, CONDUISANT SUR CETTE VOIE UN TRAIN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - FAITS IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE NON LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CAMUS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES DE TROUBLES NERVEUX ENTRAINANT, SOUS L'INFLUENCE DE FACTEURS EMOTIFS, DES REACTIONS PARTICULIEREMENT VIVES, POUVANT ALLER JUSQU'A UN DESARROI PSYCHIQUE MOMENTANE ET QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE MANQUEMENTS VOLONTAIRES DE SA PART ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES GRIEFS RETENUS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCENT QU'IL APPARAIT QUE LES FAITS AINSI ETABLIS CONSTITUENT A LA CHARGE DE DAME Y... VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES...