La jurisprudences de France - page 145163

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LAURENT, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT ETE DEPASSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOURGOUILLON, SON PROPRIETAIRE, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASE PAR L'AUTOMOBILE DE BARGE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE AU MEME MOMENT ; QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... LAURENT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CHENE, CONDUIT PAR CELUI-CI, ET CELUI QUE PILOTAIT DUGAT, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DUGAT FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE DUGAT A, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, ASSIGNE CHENE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - ACTE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - USAGE D'UNE ARME A FEU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SUJET ETRANGER, EUT UNE TRES VIVE DISCUSSION AVEC LES GENDARMES QUI L'INTERPELLAIENT, LES MENACA ET SE LIVRA SUR EUX A DIVERSES VIOLENCES, PUIS TENTA DE S'ENFUIR ; QUE, POUR L'EN EMPECHER, LES GENDARMES TIRERENT PLUSIEURS COUPS DE FEU DANS SA DIRECTION ET QUE L'UNE DES BALLES L'ATTEIGNIT MORTELLEMENT ; QU'UNE INFORMATION OUVERTE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOSE PAR UN NON-LIEU, QUE LA VEUVE DE LA VICTIME AYANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LORSQUE LEUR OCTROI ETAIT DE NATURE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5, TEL QUE ALORS EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 PRECITE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LES DEMANDES, SOIT QU'IL S'EST...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - SOINS DISPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE POUR DES SOINS DONNES A DES ASSURES SOCIAUX DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE PAYEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR NE LUI ACCORDER QUE DES HONORAIRES FIXES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, ALORS QUE L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS, TELLE QUE DETERMINEE PAR...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES, POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'AVOCAT APPELE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU, PRESENT A L'AUDIENCE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET, LEQUEL DOIT PORTER EN...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DU CHEF D'ENTREPRISE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE QUELLEC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, DE LA COTISATION FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES CELIBATAIRES MAJEURS...

DONATION - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI UN ACTE JURIDIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETIT A ACQUIS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OMNIUM FINANCIER IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SE TRANSMETTRAIT PAR LA SIMPLE REMISE DE LA GROSSE, CETTE REMISE EMPORTANT SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET SURETES DU VENDEUR IMPAYE ; QUE PAR LA SUITE, X..., SECOND EPOUX DE Y... DE PETIT, REGLA LE SOLDE DU PRIX ; QUE PETIT AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - REVISION AU FOND NON LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, NE PEUT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI A, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1953, DECLARE LE BRETON, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., LE 7 NOVEMBRE 1948, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340...