La jurisprudences de France - page 145157

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE COLLABORANT A LA PUBLICATION D'UN JOURNAL A PARUTION IRREGULIERE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE FIGUERAS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE EXERCEE, DU 1ER MARS 1954 AU 1ER FEVRIER 1957, AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOURNAL DU PARLEMENT, DE S'ETRE FONDE SUR DES ELEMENTS DE FAIT D'OU N'AURAIT PAS RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DE CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - - ASSOCIE - ASSOCIE POSSEDANT AVEC SON PERE GERANT PLUS DE LA MOITIE DES PARTS SI LES DISPOSITIONS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE MINEUR X... CLEMENT GUY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT SON PERE ETAIT GERANT, DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, POSSEDANT AVEC LUI PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL SON AFFILIATION AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 COMBINES DE LA LOI N° 55729 DU 28 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FRERES Y... JEAN ET Y... PIERRE, QUI EXPLOITENT AVEC LEUR PERE UNE ENTREPRISE DE CORDONNERIE DONT ILS POSSEDENT CHACUN UN QUATORZIEME EN PROPRIETE, DEVAIENT CONTINUER A DEMEURER AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE SERAIT PAS CARACTERISEE, QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCAIT, EN REALITE, DANS LE CADRE DE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES - REGIME DE RETRAITE - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - ACTIVITE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOLEZ ETAIT SANS DROIT POUR OBTENIR LA PRISE EN COMPTE, PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES SERVICES DE CLERICATURE QU'IL AVAIT ACCOMPLIS A DAKAR, DU 1ER AVRIL 1925 AU 31 JUILLET 1926, ALORS QUE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS, EN QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE METROPOLITAIN AYANT EXERCE EN FRANCE METROPOLITAINE AVANT LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION CONFORME A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DECAUDIN DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EXPULSION CONTRE HUMBAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PERMETTANT A L'OCCUPANT DE NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX...

BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - EFFET - EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE - NATURE DE LA SOUS-LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL DE DROIT COMMUN CONSENTI EN 1938 A CHOQUE PAR DAME Y... SUR LE DOMAINE DE CLAUSONNES A ETE JUDICIAIREMENT RESILIE LE 16 JANVIER 1957, FAUTE PAR CHOQUE D'AVOIR PAYE SES LOYERS DEPUIS LE 15 JANVIER 1953 ET DEPUIS 1948 LES IMPOTS FONCIERS MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ; QU'UN NOUVEAU BAIL, COMMERCIAL CETTE FOIS, A ETE CONSENTI PAR DAME Y... A BAL LE 31 JUILLET 1957 AVEC EFFET RETROACTIF AU 15 OCTOBRE 1956 ; QUE BAL...

21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction....

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs par tiers...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. -...