La jurisprudences de France - page 145156

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF L'ARTICLE 153 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD X... ET SA MERE, DAME VEUVE X..., NE DEVAIENT PAS LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT, QUE LES SUSNOMMES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECAMPS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE TENDANT AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1961 EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE NE SAURAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, L'ACTIVITE INVOQUEE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - RAPATRIES - CONDITIONS - ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 - APPLICATION ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N° 62 - 169 DU 14 FEVRIER 1962 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL DE LA MEME ANNEE PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES UNE ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE RAPATRIEMENT ; ATTENDU QUE SAISIE PAR DECOUX, RAPATRIE, D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, POUR LUI DENIER LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, A FAIT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION LE PREJUDICE CAUSE... VU LEUR CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS 63-11 533 ET 63-11 925 ; SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 63-11 533 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES D'UN ARRET DU 29 JANVIER 1960 AUQUEL IL FAIT SUITE, LES EPOUX A..., B... D'UN TERRAIN A JUAN-LES-PINS, L'AVAIENT, PAR ACTE PASSE LE 23 AVRIL 1954 EN L'ETUDE DE ME Z..., NOTAIRE A ANTIBES, ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE PASDELOUP, AGENT D'AFFAIRES, CEDE A LA...

DELAIS - DELAI FRANC - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI PREVU DANS UN COMMANDEMENT NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 26 JUIN 1964 QU'ORZECHOWSKI, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WATTEZ, S'EST VU SIGNIFIER, LE 14 FEVRIER 1963, COMMANDEMENT DE PAYER LE QUATRIEME TRIMESTRE DU LOYER DE 1962, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET L'EXPULSION, PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A L'ECHEANCE ET UN MOIS APRES UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - REPRISE POUR CONSTRUIRE - DEMANDE D'INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 JUIN 1963, COSTE AYANT DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1960, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE FELIX JOUBERT, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN HANGAR ET DES BUREAUX, EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, LA SOCIETE LOCATAIRE A REFUSE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ET ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - BAIL EN GENERAL - INDIVISION - PLURALITE DE BAILLEURS - LOCATAIRE N'AYANT DE RAPPORT QU'AVEC L'UN D'EUX LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES A BESANCON D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN DONNE A BAIL POUR DOUZE ANNEES A COMPTER DU 10 JUILLET 1946 A DAME Y... QUI Y EXPLOITAIT UN COMMERCE DE LAINE ; QUE LA LOCATAIRE CEDA SON FONDS LE 1ER MAI 1955 A LA SOCIETE JO ET GABY QUI CHANGEA SON ACTIVITE EN SEPTEMBRE 1956 POUR EXPLOITER DESORMAIS UN FONDS DE CONFISERIE ; QUE LES EPOUX Z... ONT DONNE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI AVEC LA DECISION CASSEE -... VU L'ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1965, VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE...

CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTHE B..., EPOUSE DE LEONARD C... TOUS DEUX NES A CONSTANTINOPLE, ET NATURALISES FRANCAIS PAR DECRET DU 30 DECEMBRE 1927, EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX, UN FILS, PRENOMME FERNAND ET UNE FILLE ROSALBA C..., EPOUSE Y... ; QUE CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE QUE DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ATTRIBUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LONGUET EPOUX Z... DE MADELEINE X..., CONSERVERAIT LA GARDE DES DEUX FILLETTES NEES DU MARIAGE, MAIS A CHARGE PAR LUI DE LES REMETTRE AUX EPOUX Y..., LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'ABOUTIR A UNE CONTRADICTION EN CE QUE LE PERE A QUI LA GARDE EST CONFIEE SE TROUVE, EN FAIT, DANS LA SITUATION D'UN PERE PRIVE D'UN PAREIL DROIT ET, D'AUTRE...