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15/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970247

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1965, JURITEXT000006970247


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECAMPS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE TENDANT AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1961 EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE NE SAURAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, L'ACTIVITE INVOQUEE N'AYANT PAS, EN FAIT, ETE EXERCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION CONSTATE QU'UNE ENQUETE AVAIT

ETE ORDONNEE POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS DE DECAMP...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECAMPS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE TENDANT AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1961 EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE NE SAURAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, L'ACTIVITE INVOQUEE N'AYANT PAS, EN FAIT, ETE EXERCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION CONSTATE QU'UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS DE DECAMPS ;

QU'UN DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE IMPOSE AUX INTERESSES POUR DECLARER LES NOMS DES TEMOINS QU'ILS DESIRAIENT FAIRE ENTENDRE ET QU'AUCUN TEMOIN N'AYANT ETE DENONCE DANS CE DELAI, L'ENQUETE N'AVAIT PU AVOIR LIEU, DECAMPS INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, ALORS QU'IL LUI EUT ETE FACILE DE DEMONTRER QUE SON CABINET MEDICAL AVAIT ETE FERME A PARTIR DU 10 JUIN 1961 ET QUE DE CE JOUR JUSQU'AU PREMIER SEPTEMBRE 1961 DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU MEDECIN DU TRAVAIL, IL AVAIT VOYAGE A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU SEJOURNE CHEZ DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... QU'IL L'AVAIT PRETENDU ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 62 - 12 801 DECAMPS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M FORTUNET.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CHARGE DE LA PREUVE.

N'intervertit pas la charge de la preuve la décision qui déboute un travailleur indépendant de son opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée aux fins de paiement des cotisations d'allocations familiales après avoir relevé qu'une enquête avait été ordonnée pour vérifier ses allégations quant à l'absence d'activité professionnelle pour la période considérée mais que cette enquête n'avait pu avoir lieu, l'intéressé n'ayant dénoncé aucun témoin en invoquant l'impossibilité de rapporter une preuve négative alors qu'il lui eût été facile de démontrer la réalité des divers faits qu'il avancait à l'appui de ses allégations.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970247, Bull. civ.N° 1029
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1029
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970247
Numéro NOR : JURITEXT000006970247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-15;juritext000006970247 ?
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