SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECAMPS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE TENDANT AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1961 EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE NE SAURAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, L'ACTIVITE INVOQUEE N'AYANT PAS, EN FAIT, ETE EXERCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION CONSTATE QU'UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS DE DECAMPS ;
QU'UN DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE IMPOSE AUX INTERESSES POUR DECLARER LES NOMS DES TEMOINS QU'ILS DESIRAIENT FAIRE ENTENDRE ET QU'AUCUN TEMOIN N'AYANT ETE DENONCE DANS CE DELAI, L'ENQUETE N'AVAIT PU AVOIR LIEU, DECAMPS INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, ALORS QU'IL LUI EUT ETE FACILE DE DEMONTRER QUE SON CABINET MEDICAL AVAIT ETE FERME A PARTIR DU 10 JUIN 1961 ET QUE DE CE JOUR JUSQU'AU PREMIER SEPTEMBRE 1961 DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU MEDECIN DU TRAVAIL, IL AVAIT VOYAGE A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU SEJOURNE CHEZ DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... QU'IL L'AVAIT PRETENDU ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 62 - 12 801 DECAMPS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M FORTUNET.
