La jurisprudences de France - page 145144

EFFETS DE COMMERCE AVAL BENEFICIAIRE DEFAUT D'INDICATION ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE SANCTION OBLIGATOIRE C'EST A JUSTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN VAIN REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQUE L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU MEME CODE, QUI A SUPPRIME CES QUALITES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 10 FEVRIER 1961 AYANT REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE "JACQUOT" AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT...

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement d'un fonds de commerce - Objets distraits du fonds de commerce nanti La loi du 17 mars... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... MARIE-THERESE, EPOUSE X... ; 3° Z... JACQUELINE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 JUIN 1964 QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., EPOUSE X..., A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE ET COMPLICITE ; Z..., EPOUSE A..., A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Recevabilité * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CET ETABLISSEMENT A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN SON ARTICLE 66, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT...

CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Voies délimitées - Ligne continue - Franchissement ou chevauchement - Sanctions - Article 232 du Code de la... REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION JUGEMENT NON EST... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETANT DILIGENTEE PAR DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE CONTRE DAME Y..., L'ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 4 MARS 1964, PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1964 ; QUE DAME Y... A DONNE AVENIR AU CREANCIER POURSUIVANT POUR L'AUDIENCE DU 4 MARS 1964 POUR QU'IL SOIT STATUE SUR UNE DEMANDE PAR ELLE FORMEE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT DE CETTE DERNIERE DATE, SUR L'OPPOSITION DU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION RESPONSABILITE CIVILE COLLISION DE VEHICULES SE CROISANT POINT DE CHOC ERAFLURES NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GIRAUDET ET CELLE PILOTEE PAR SOMBARDIER, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE GIRAUDET, QUI AVAIT SUBI DES BRULURES PAR SUITE DU BRIS DE BONBONNES D'ACIDE MURIATIQUE QU'IL TRANSPORTAIT DANS SON VEHICULE, A ASSIGNE SOMBARDIER POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR LES...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE... VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE, PIERRE A..., PIERRE Y... ET PIERRE Z..., AGES RESPECTIVEMENT ALORS DE 12 ANS, 19 ANS ET 20 ANS, ETAIENT REUNIS AU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE Y... MANIPULAIT UN FUSIL APPARTENANT A...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAZILLEAU CIRCULAIT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LARGE DE 6,50 METRES ; QUE CHARBONNIER, SURVENANT DANS LE MEME SENS A MOTOCYCLETTE ET A VIVE ALLURE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, FAZILLEAU S'ETANT DEPLACE DE DROITE A GAUCHE, POUR PENETRER DANS UN PRE, OU IL SE RENDAIT POUR TRAVAILLER ; QUE Y... EST DECEDE ET QUE FAZILLEAU A ETE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLE DE SOINS FEUILLE DE SOINS NON REGLEMENTAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR LA DAME X..., ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS ; MAIS...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 24 JUIN 1957, LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A VICTOR X..., CONDUITE PAR LOUIS X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DE LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE QUEPILOTAIT JEAN Z... ; QUE DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, Z... FUT, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 OCTOBRE 1958, CONDAMNE POUR...