La jurisprudences de France - page 145118

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE SPECIALISEE POUR LES MINEURS - PRESIDENCE - MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, "TANT EN CETTE QUALITE QUE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS", SANS QUE SOIT PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, UN...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EXISTENCE DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT CAVATORTA MAL FONDE EN SA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, QUE, POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE A L'ENCONTRE DE LEMASSON, CAVATORTA A DEMANDE A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR ENQUETE, QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE INTERVENU Y... A L'ACTE DE PARTAGE DU 7 MARS 1921, QUI AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DE LEMASSON, CEUX-CI AVAIENT...

COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - ACTION DIRIGEE CONTRE DEUX EPOUX - FEMME ALIENEE INTERNEE - REPRESENTATION DE LA FEMME CIRCONSTANCES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOUALAN A ETE AUTORISE A REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX, AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL, CONSENTI PAR LUI EN 1938 AUX EPOUX Y..., "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", APRES PAYEMENT PAR LUI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'APPEL DE GOUALAN, DECLARE IRREGULIERE LA PROCEDURE "DU FAIT...

HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - OBJET NON REELLEMENT DEPOSE ENTRE SES MAINS - OBJET VOLE DANS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELAMARCHE A ETE VOLEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 DECEMBRE 1959, ALORS QU'ELLE ETAIT GAREE DANS LA COUR DE L'HOTEL, DONT LEBLANC ETAIT GERANT, OU ETAIT DESCENDU LE VOYAGEUR; QU'ELLE A ETE RETROUVEE QUELQUES JOURS APRES ENDOMMAGEES, LES OBJETS QUE LE PROPRIETAIRE Y AVAIT ENFERMES ET, NOTAMMENT, UN FUSIL DE CHASSE, AYANT DISPARU; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - INJECTIONS SUCCESSIVES - NON RESPECT DES RECOMMANDATIONS DU LABORATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE, QU'ATTEINT D'UNE SCIATIQUE, REBELLE AU TRAITEMENT DE LA RADIOTHERAPIE, MAURO, CONSULTA, VERS LE 20 AOUT 1956, LE DOCTEUR X..., QUI LUI FIT, SANS SUCCES, SIX INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES DE NAIODINE VITAMINE B-1; QUE LES 30 AOUT, 1ER ET 3 SEPTEMBRE SUIVANTS, LE MEDECIN PROCEDA A DES INJECTIONS DE THIODOCAINE; QU'ENFIN LE 5 SEPTEMBRE, FUT PRATIQUEE SUR LE MALADE UNE NOUVELLE INJECTION DE THIODOCAINE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRE - REFUS - APPOSITION DE LA MENTION " INCONNU " - DESTINATAIRE HABITANT UN CENTRE UNIVERSITAIRE 1 LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS A LA CITE UNIVERSITAIRE A VERSER A ARON X... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE COURRIER DE CE RESIDANT LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT TRANSMIS A LA SUITE DE SON EXPULSION DE L'ETABLISSEMENT; QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE RELEVERAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MAISON DES ETUDIANTS, NE POUVAIT AINSI STATUER...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - ETENDUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA CHOSE VENDUE - LIEN DE CAUSALITE AVEC LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMENTHON A ETE TROUVE ECRASE SOUS SON TRACTEUR LE 24 NOVEMBRE 1960; QU'IL AVAIT ACHETE CE TRACTEUR A L'ETAT NEUF, LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT, A LA SOCIETE DES " ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE LA LOIRE ET DE L'AIN-VALOR ", QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR REFERE A REVELE QUE LA TIGE ET LA BARRE DE DIRECTION DU VEHICULE PORTAIENT CHACUNE UNE SOUDURE, DONT L'UNE AVAIT CEDE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT NECESSITE DES SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DU TRAITEMENT DE REEDUCATION AUDITIVE PRESCRIT A FERAT PAR SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES TROUBLES SIGNALES PAR LEDIT MEDECIN NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, NI QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE N'AURAIT PAS ETE EFFICACE ET CONFORME AUX REGLES DE L'ART ; MAIS...

1 SEPARATION DE CORPS DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL FONDEMENT RUPTURE DE LA VIE COMMUNE 1 UN MARI, CONDAMNE, A LA... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A CARACTERE INDEMNITAIRE DE 160 FRANCS PAR MOIS, A SA FEMME, AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, AU MOTIF QU'EN ABANDONNANT SON FOYER POUR ALLER VIVRE AVEC UNE MAITRESSE, IL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, ALORS QUE SEUL LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS POUVAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ABANDON DE SON FOYER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE ZIEGLER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DONNE A ZIEGLER PAR LA...