La jurisprudences de France - page 145115

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OCCUPANT D'UNE LOGE DE CONCIERGE NE PEUT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CARRE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME CONCIERGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'EMPLOYE D'IMMEUBLE DANS LA MESURE CORRESPONDANT A SA RETRIBUTION EN NATURE PAR LE LOGEMENT, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS S A R L GERANT GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JANVIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MAI 1959, D'AVOIR DECIDE QUE GILLES NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLANTIQUE FRANCAISE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242 / 8° DU CODE DE LA SECURITE...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS SALAIRE FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ELLE PRETENDAIT EXERCER AU PROFIT DE SON CONJOINT EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE QUE SON MARI LUI AVAIT ALLOUE A PARTIR DE CETTE DATE, EN QUALITE DE VENDEUSE DANS SON EXPLOITATION, ETAIT, SUIVANT UN TABLEAU VERSE AU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT CONDITIONS PAR SUITE EST LEGALEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A CHITTOGRATI DEUX COURONNES POSEES SUR DES CANINES NON MUNIES DE CROCHETS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE REMBOURSEMENT DE CES COURONNES SERAIT EXCLU, ET ALORS QU'EN PRESENCE DU REFUS D'ACCORD DE LA CAISSE, SEULE LA FORCE MAJEURE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE MINEUR DE 16 ANS ARTICLE 1168 DU CODE RURAL APPLICATION OUI PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1166, 1168 ET 1171 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, C'EST SUR LE SALAIRE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DOIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IL N'EST ETABLI QUE CET OUVRIER GAGNAIT DAVANTAGE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A JEAN-PIERRE X..., AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI A LA FACULTE DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE, EST TENU, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE NOTIFIER AU BAILLEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, CETTE SOUS-LOCATION EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 18 LOCAL DE REMPLACEMENT DEFINITION LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX LAISSES A LA DISPOSITION DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, SERAIENT SUFFISANTS POUR SES BESOINS PERSONNELS ET POUR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CE PRATICIEN...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL A LOYER REPRISE ARTICLE 22 DECISION DECLARANT BIEN FONDEE UNE DEMANDE EN REPRISE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITATION SIS ... A ARCUEIL, AVEC UN ATELIER ATTENANT, ONT RECU CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR LE PAVILLON D'HABITATION ; QUE LES EPOUX X... ONT DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE EN L'ETAT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALANE NEE KETTOU DJEDJIGA BEN ALI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS PRENOMMES : FATIMA, RACHID ET OUNISSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS, LORS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI, UNE FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS "QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ETAIT AINSI FAITE QUE LES OUVRIERS NE DEVAIENT PAS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS DEMANDE PRESCRIPTION POINT DE DEPART CESSATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SA DEMANDE DE RENTE DE VEUVE FORMULEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES DE LA MALADIE A LAQUELLE A SUCCOMBE SON MARI ALORS QUE, SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA DATE DE LA PREMIERE...