La jurisprudences de France - page 145112
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| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 64029
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts. 26-01-01...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 64802
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - 54-07-01-04-03 La...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 janvier 1966, 65418
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 janvier 1966, 65770
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 1966, 64-70360
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS TRANSMISSION DU DOSSIER... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT, DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE AU 7 FEVRIER 1964, QUI PRONONCA, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 1966, 65-70004
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MOYEN MOYEN NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA CESSION, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS PRECEDENT, D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UNE LARGEUR MOYENNE DE 6 METRES, QUI ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM : 2 OCTOBRE 1964 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 1966, 65-70029
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS " QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 1966, 65-70084
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EMPRISE TOTALE DEMANDE REFUS EXPROPRIATION N'AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE 464 METRES CARRES DE VERGER AYANT LAISSE SUBSISTER DEUX PIECES DE TERRE EGALEMENT PLANTEES EN VERGER, L'UNE AU NORD DE 387 METRES CARRES ET L'AUTRE AU SUD DE 711 METRES CARRES, X... A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 15 JANVIER 1965 QUI REJETTE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1966, JURITEXT000006971587
1 CASSATION POURVOI PIECES JOINTES COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE LACUNES ABSENCE D'INFLUENCE 1 LE DEMANDEUR AU POURVOI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE HODEAU QUI LUI AVAIT PROCURE UN PRET DESTINE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, ET NE S'ETANT PAS ACQUITTEE VIS-A-VIS DUDIT HODEAU, CE DERNIER A OBTENU, LE 9 NOVEMBRE 1962, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; QUE DAME Y... A FORME UN CONTREDIT, PRETENDANT QUE LA COMMISSION EXCESSIVE STIPULEE PAR HODEAU REPOSAIT SUR SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1966, JURITEXT000006971588
CODE DE LA ROUTE DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE OBLIGATIONS DE L'USAGER INOBSERVATION PORTEE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR CAUDERLIER QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR AVON, QUI DEBOUCHAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE PAR UN CHEMIN PRIVE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEUR VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE CAUDERLIER FIT ASSIGNER AVON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES...
