La jurisprudences de France - page 145110

CHOSE JUGEE JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 20 MARS 1963, IL A ETE DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS, AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR REFUSER AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION QUI AVAIT ETE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE CET ARRET ETANT ENCORE PENDANT, CEUX-CI FORMERENT DEVANT LE...

MANDAT MANDATAIRE REMUNERATION REVOCATION DU MANDAT EFFETS ET LES APPRECIATIONS, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FOND FIXENT, EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT AUQUEL IL SE REFERE, QUE GEORGES Y..., PROPRIETAIRE A VERNET-LES-BAINS PYRENEES-ORIENTALES D'UN TERRAIN DE 23000 METRES CARRES ENVIRON ET DESIREUX DE LE VENDRE PAR LOTS, PASSA, LE 5 DECEMBRE 1947, AVEC JOSEPH X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE CONVENTION SELON LAQUELLE X... SE CHARGEAIT DE VENDRE, SANS ATTENDRE, QUELQUES PETITES PARCELLES ET D'ASSURER LES...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - BRUITS - ANIMAUX BRUYANTS UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UNE ASSOCIATION HEBERGEANT DES... Sur le premier moyen : Attendu que l'association demanderesse au pourvoi conclut à la cassation de l'arrêt présentement attaqué, par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision rendue en la même cause par la même Cour d'appel le 5 décembre 1961 ; Mais attendu que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 décembre 1964 ; Qu'ainsi ce premier moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen pris...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON 1 AUCUN TEXTE DE LOI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NI EXPOSE DES MOYENS; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION, QU'EN LA CAUSE...

1 EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - DECISION DES PREMIERS JUGES PRESCRIVANT LA RECHERCHE D'ELEMENTS CERTAINS -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LEON H..., DECEDE, LAISSANT SA VEUVE DAME BELLA X... AVEC QUI IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE Z..., USUFRUITIERE DU QUART DE SES Z..., ET DEUX ENFANTS, DAME F... ET MAURICE ADOLPHE H..., A COMMIS UN EXPERT E... DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI, A LA DEMANDE DES ENFANTS, DOIT ETRE SUBSTITUEE A L'USUFRUIT DE L'EPOUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - MOYEN INOPERANT NON LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELAUDE A ACHETE EN 1958 A GUINOT UN PRODUIT DESHERBANT POUR LE TRAITEMENT DE SON VIGNOBLE; QUE SOUTENANT QUE SON APPLICATION AVAIT ENTRAINE LA DETERIORATION DE PIEDS DE VIGNE, IL A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON VENDEUR, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MARTY, GROSSISTE; QUE CELLE-CI A APPELE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE SEPPIC, FABRIQUANT DU PRODUIT; QUE LA...

STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - CREANCE DU PROMETTANT CONTRE LE BENEFICIAIRE - TERME - CONSENTI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON PEUT STIPULER AU PROFIT D'UN TIERS LORSQUE TELLE EST LA CONDITION D'UNE STIPULATION QUE L'ON FAIT POUR SOI-MEME; ATTENDU QUE GENDRE A EMPRUNTE EN 1954 ET 1955 A FRIEDRICH X... C... SE MONTANT A 3 MILLIONS 400000 ANCIENS FRANCS; QUE, LE 16 FEVRIER 1956, Z... ET DAME A..., EPOUSE B... DE BIENS DE GENDRE, ONT PASSE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE SE PORTAIT GARANTE DU PAYEMENT DE LA SOMME...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUTS DIMINUANT L'USAGE DE LA CHOSE VENDUE - CONDITIONS - 1 SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 MAI 1957, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT Z..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT DRESSE LES PLANS ET CONFIE L'EDIFICATION A L'ENTREPRISE PANIGHINI ET PACINI; QUE DES DESORDRES ANORMAUX, NOTAMMENT DES FISSURES ET DES LEZARDES, ETANT SURVENUS DANS LES LIEUX VENDUS, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES VENDEURS EN GARANTIE DE VICES CACHES SUR LE...

SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SAISIS D'UNE DEMANDE RELATIVE A DES OUVERTURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES TROIS OUVERTURES DONT EST PERCE LE MUR SEPARATIF, NON MITOYEN, DE COSTES, COMME DE VERITABLES VUES IMPOSANT A AURADOU, PROPRIETAIRE VOISIN, UNE SERVITUDE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT SOIT DES JOURS DE SOUFFRANCE, SOIT DES VUES, N'ONT PAS ETE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CIRCONSTANCES DE FAIT - EXPERTS CHARGES DE LES RECHERCHER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DANS UNE INSTANCE EN REDUCTION DES LIBERALITES CONSENTIES PAR Y... A SA SECONDE EPOUSE, ADMIS LA DAME VEUVE Y... A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT FONCTIONNE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIT LA VOLONTE QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER; MAIS ATTENDU QU'AYANT CHARGE LES...