La jurisprudences de France - page 145108

SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 APPLICATION AUX SOCIETES EXISTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ; QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU...

AGRICULTURE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL QUALITE DE COMMERCANT NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 615 DU CODE RURAL, 3 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT DES COOPERATIVES ET ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE FACILITER ET DE GARANTIR LES OPERATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET RURAL EFFECTUEES PAR LEURS SOCIETAIRES; D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, SONT SEULES...

1 ASSURANCES EN GENERAL PERSONNEL INSPECTEUR D'ASSURANCE REVOCATION CONSEIL DE DISCIPLINE CONVOCATION REGULARITE CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS D'ASSURANCES EN DATE DU 19 MAI 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LEDOLLEDEC, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA POPULAIRE VIE" LE 11 AVRIL 1941, EN ETAIT DEVENU INSPECTEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE MODIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QU'IL AVAIT EXPLICITEMENT INFIRME LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT QUI JUSTIFIAIENT CETTE EXPERTISE EN DECIDANT QU'A BON DROIT LA SOCIETE "ETUDE J ET L DISCHAMPS", A QUI DAME CHAMPAGNAC, SON ANCIENNE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR CONSTATANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUCARRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE INJURES A L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHALON, ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE ELEMENTS MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382, DU CODE CIVIL, ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 NOVEMBRE 1960, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE X... ETAIT TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1962 AU COURS DU DELAI-CONGE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE DE TROIS ANNEES DE TRAITEMENT PREVUE PAR LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE 1 APRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE TOUTE MODIFICATION AU CONTRAT DOIT ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, LEQUEL EST EN DROIT, SANS POUR AUTANT COMMETTRE UNE FAUTE ET PRENDRE L'INITIATIVE DE...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Annulation du classement par le jury d'une épreuve non conforme...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET...