La jurisprudences de France - page 145106
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| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 61008
39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64122
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64675 et 64676
14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64729
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1966, 63-93258
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Circulation ou mise en vente sous une fausse appellation - Tromperie - Nécessité non... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... PAUL ET Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, TENTATIVE DE TROMPERIE ET FRAUDES FISCALES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1966, 65-91363
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente ou vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques - Mauvaise foi - Echange habituel par le... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR CHACUN DES DEMANDEURS ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1966, 65-91820
1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation *... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES-HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR DE NIMES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1966, 65-91921
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la consolidation des blessures Si la... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 MAI 1965, LEQUEL ARRET, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1966, 65-92364
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt de pièces - Rapport d'expertise - Mention de l'avis du dépôt au Conseil - Cassation - Moyen... REJET DU POURVOI FORME PAR X... KAREL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR PORTE DES COUPS QUI ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1966, JURITEXT000006971628
CASSATION CHAMBRES REUNIES REN VOI DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1957, LA SECTION COMMERCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANGLAISE, "EVER READY COMPANY LIMITED", PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 858824 RELATIF A UNE BATTERIE DE PILES SECHES DELIVRE LE 20 MAI 1940, CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 MARS 1953 QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE CE BREVET POUR...
