La jurisprudences de France - page 145105
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006971687
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, STATUANT SUR LE DROIT DE GOSSELIN D'OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DUS A UN PRATICIEN AYANT PROCEDE AU DOMICILE DU SUSNOMME A UNE SERIE DE PIQURES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ET A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ALORS QUE, LORSQUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006971688
1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE INSTANCE PEREMPTION INTERRUPTION INTERVENTION DU SECRETARIAT AUPRES D'UN EXPERT EN VUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... A INTRODUIT, LE 16 MARS 1957, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE DEPARTEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; QU'UNE PREMIERE DECISION DU 23 AVRIL 1958 LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE CES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972064
1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ALLOCATIONS VERSEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, LORSQU'ELLES SONT INCORPOREES DANS LE SALAIRE CONVENU DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR DEMOISELLES Z..., X... QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 21 AVRIL 1958, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DE PREMIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972065
CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT DANEY ET CELUI QUE MONTAIT MARQUETTE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DU PREMIER ; QUE MARQUETTE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE MARQUETTE ET DANEY, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972066
JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE QUESTION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ILLEGALITE D'UN TEXTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE TABARD AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET SUR CELLES DES DECRETS DU 24 AVRIL 1959 ET 4 DECEMBRE 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES TEXTES AURAIENT UN CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972067
REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL LOI DU 7 MARS 1957 APPLICATION DANS LE TEMPS CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT INSTANCE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME BARTHOMEUF DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS VIGIER, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DU CONTRAT LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES, NI DE LA VOLONTE DE DAME BARTHOMEUF D'AGIR EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ETABLIE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972331
RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 51026
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 59987
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 60209 et 60210
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
