La jurisprudences de France - page 145103

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE EXPERTISE CONSTATATIONS CONSTATATIONS FAITES NON PAR L'EXPERT MAIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONDAMNE BANCE, QUI AVAIT VENDU DEUX SEMI66 9501 0 51 005 3 -REMORQUES AVEC TRACTEUR A MAURISSET, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE PEREMPTION NATURE NATURE INDIVISIBLE EFFET A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE INSTANCE, ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS EU CONSTITUTION D'AVOUE, SERA ETEINTE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS ; CE DELAI SERA AUGMENTE DE SIX MOIS DANS TOUS LES CAS OU IL Y AURA LIEU A DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE OU CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; ATTENDU QUE GRIFFOULIERE, SE PRETENDANT CREANCIER DE DAME Y..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME...

REFERES EXPULSION CONTESTATION NON SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, L'ABSENCE DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE BREMOND D'UNE MAISON SISE A SAINTE-MAXIME, AYANT APPARTENU A A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL OCCUPAIT CETTE MAISON SANS DROIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE BREMOND AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS QUI, RAPPROCHES DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AURAIENT ETABLI QUE SON OCCUPATION AURAIT...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE CERTAIN GAINS PROFESSIONNELS EVALUATION VICTIME EXERCANT UNE PROFESSION REMUNEREE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PICARD, QUE CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE, BLESSE, IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE, DES SEULES COMMISSIONS CONSTITUANT DES GAINS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT...

SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURSIS JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS CASSATION POURVOI IRRECEVABILITE CETTE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DES CONTRATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS EMEL, ALORS QU'IL SERAIT FONDE SUR DES CRITERES COMMUNS AU STATUT DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ET A CELUI DE MANDATAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME ACTION PROPRE DES CAISSES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT OU UNE BLESSURE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME LEOCADIE Y..., A SUBI UN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE DE VIOLENCES EXERCEES PAR DAME DENISE Y..., ET QUE LA CAISSE DE SECURITE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ABSENCE MOYEN NOUVEAU 1 L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAVY, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE ET REDEVABLE DE COTISATIONS ECHUES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONNA SON FONDS DE COMMERCE, EN GERANCE, A UNE SOCIETE DONT LE GERANT, SATINEAU, SOUSCRIVIT EN VERTU D'UN ACCORD PASSE AVEC DAVY, DES BILLETS A L'ORDRE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PAYE, FIT DELIVRER UNE...

TIERCE-OPPOSITION RECEVABILITE INTERET LOCATAIRE AYANT CEDE SON BAIL DECISION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CESSIONNAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME B..., NEE Y..., A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A DAME X... ET QU'UN ARRET DEFINITIF A DIT CETTE DERNIERE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS C..., D..., UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1960 A RESILIE UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QUE DAME B..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration - Déclaration faite par un tiers autre que la partie ou son mandataire - Nullité *... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... HENRI ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRANSPORTS WALBAUM, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE NULS LEURS APPELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1964 A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ME MOREAU, AVOUE DE GRANDE...