La jurisprudences de France - page 145098

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens de preuve - Signification - Mentions nécessaires -... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURE PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prétendue avance sur la part de la femme dans la communauté - Portée * ABANDON DE FAMILLE... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Offre de la rapporter par témoins - Portée La diffamation publique... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice susceptible de modification - Sursis à statuer non * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES QUE...

INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Défaut de communication - Nullité - Conditions * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience... REJET DES POURVOIS DE X... ARMAND : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; 2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS...

DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE NON CONSTATATIONS... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE, ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NUL, PAR APPLICATION DU TEXTE...

1 DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE NON CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1963 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 12 MAI 1947, ZWEIFEL A CONCEDE A NIEL X... D'EXPLOITATION D'UN MODELE D'EPLUCHOIR A LEGUMES QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN DEPOT INTERNATIONAL ENREGISTRE A BERNE LE 9 MAI 1947 AU NOM DE NEWECZERZAL; QUE CE DERNIER INTERVINT A UN AVENANT DU 28 JANVIER 1948 POUR VALIDER LA LICENCE CONCEDEE A NIEL; QUE NIEL ENTREPRIT, AVEC LE CONCOURS DE LA...

DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 5 OCTOBRE 1961 QUE SCHLOUCH A DEPOSE, LE 2 DECEMBRE 1957, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, DEUX MODELES DE CATADIOPTRES, L'UN RECTANGULAIRE COMPORTANT PLUSIEURS RANGEES SEPAREES DE DIOPTRES SPHERIQUES JOINTIFS, L'AUTRE COMBINANT AVEC LE PREMIER UN FEU ROUGE ARRIERE POUR TOUS VEHICULES ET SPECIALEMENT POUR VEHICULES A DEUX ROUES; QUE SCHLOUCH A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE...

DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 MARS 1961 QUE RAMILLON A, LE 16 AVRIL 1955, DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE DEUX MODELES DE DISQUES POUR BATONS DE SKI, ET QU'IL A ASSIGNE GUICHARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE EN CONTREFACON DE L'UN DE CES DEUX MODELES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE RAMILLON DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT...