La jurisprudences de France - page 145096

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER ROSSER, SON ASSURE, POUR LE VOL, SURVENU LE 18 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" A INDEMNISER SON X... SOLAL POUR LE VOL, SURVENU DANS LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE, SOUTENANT QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMPLACE EN CAS DE BESOIN PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE M CASSAGNOU, PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE DE LA 1ERE CHAMBRE TANT EN RAISON...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" A INDEMNISER SON ASSURE MOUGEOT POUR LE VOL SURVENU LE 26 AVRIL 1962 DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER SON ASSURE PLANCHON POUR LE VOL, SURVENU LE 8 JUILLET 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE SIDI-BEL-ABBES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE NI LA DECLARATION DE L'ASSURE LUI-MEME A LA POLICE, NI LA LETTRE DE L'ASSUREUR QUI REFUSAIT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE DU...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, LORSQU'UN EMPLOYEUR AGRICOLE N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIES DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE MUTUELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT INDUSTRIES CHIMIQUES INGENIEUR CHIMISTE ET CETTE APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 ET DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1945, DIT ARRETE PARODI ENTERINEMENT D'UN DECLASSEMENT ILLEGAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE AGOPIAN DEVAIT, JUSQU'EN DECEMBRE 1954, ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR OFFRE DE VERSEMENT PORTEE 1 LORSQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COSYNS", AUJOURD'HUI SOCIETE "LA VALDOISE", A PAYER A PETIT SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL ET COMPTABLE CAISSIER, CONGEDIE LE 5 NOVEMBRE 1962, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET UNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE REORGANISATION... SUR LES CINQ PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOVET, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE 1954 A 1962 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DEVIN, MOINE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE NATURE APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PRIME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE AMELINE, APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DU PASQUIER, EST ENTRE, COMME FONDE DE POUVOIRS, EN DECEMBRE 1958, AVEC LES AVANTAGES DONT ETAIT ASSORTIE SA...