La jurisprudences de France - page 145094
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| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 64259
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 64449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 65633
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 65960
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 66587
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1966, 64-92016
1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel Aux termes de l'article 599... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ADOLPHE-EMILE ; 2° Y... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 21 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INGERENCE DE FONCTIONNAIRE ET A DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1966, 65-11.1
L'article 253 du Code de procédure pénale ne concerne que la Cour d'assises et ne saurait être étendu à la Cour de sûreté de l'Etat. 1... REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVEC LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1966, 65-90224
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Marchandises importées - Conformité aux spécifications internationales -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACK, CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 28 JUIN 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1966, 65-90238
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Loi du 6 août 1963 -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CONTRE UN ARRET DU 22 DECEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y... ET Z..., RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., ET A DECLARE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET Z..., A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1966, 65-92554
1 FONCTIONNAIRES - Comptable public ou militaire - Détournement des deniers publics ou privés - Qualité de fonctionnaire - Fonctionnaire... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ADOLPHE CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
