La jurisprudences de France - page 145090

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MATERNITE BENEFICIAIRES CONJOINTE EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ACTIVITE OCCASIONNELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A Y... LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE, PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI N'EXERCAIT LA PROFESSION D'INFIRMIERE QUE DANS UN CERCLE RESTREINT ET N'EN TIRAIT QUE DE FAIBLES REVENUS, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE DISQUALIFIER ET DE NIER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE FORME LETTRE SIMPLE NECESSITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE, ALORS QUE CE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR SIMPLE LETTRE, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON PAS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE MATERNITE DROIT AUX PRESTATIONS LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE QUE ARCHIMBAUD AVAIT DROIT, POUR SON EPOUSE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE "INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CENON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A X... JEAN A VISE "LE...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Portée L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X..., INSTITUTEUR, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ; 2° Y... ROBERT, INSTITUTEUR, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ; 3° Z... HELENE, INSTITUTRICE ; 4° A... EMILE, INSTITUTEUR ; 5° B... ANDRE, INSTITUTEUR ; 6° C... DENISE, INSTITUTRICE ; 7° D... ROGER, INSTITUTEUR ; 8° E... LEON, INSTITUTEUR...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... CECILE, PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, L'UN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, AYANT AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, L'AUTRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1964 AYANT SUR LE FOND RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERPRETATION LIMITES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964 A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PONTOISE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A X... FRANCOIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Procès-verbaux d'enquête * PRESCRIPTION... REJET DU POURVOI DE X... ABDEL HAMID, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...