La jurisprudences de France - page 145082

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU JURA REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR DECLARER QUE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES LUNETIERS TRAVAILLEURS A DOMICILE DE LA REGION DE MOREZ ETAIT APPLICABLE A CEUX DE SAINT-CLAUDE, DE S'ETRE BORNEE A RAPPELER LES SENTENCES PAR ELLE PRONONCEES DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DEVANT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEON Y..., MINOTIER A MUNEVILLE-LE-BINGARD, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES X... GEORGES ET EUGENE Y... DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, AVANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DRESSE PAR UN INSPECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

CONVENTION - OFFRE - RETRACTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOISSY D'ANGLAS A PAYER LES INTERETS DU CAPITAL DECES A LA Y... DE SON X... PASCAL A COMPTER DU JOUR DU DECES DE CE DERNIER ALORS QUE LADITE Y... NE LES AURAIT POINT RECLAMES ET QUE LES INTERETS D'UNE CREANCE D'INDEMNITE NE POURRAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... PASCAL AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS LA DECISION DE DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., LE TRIBUNAL S'ETAIT BASE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE, SANS MOTIFS, A AVOIR DES RAPPORTS INTIMES AVEC SON MARI, ET AVAIT INDIQUE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A FIXE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, AU PROFIT DE LA VICTIME, EN DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS COMPRIS DANS CETTE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HOUCINE A FAIT CONSTRUIRE LA MAISON QU'IL OCCUPE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, A L'AIDE D'UN PRET DE 4000 FRANCS QUI LUI FUT CONSENTI SOUS FORME D'OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT, PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MAROT ; QUE CE PRET, EFFECTUE EN VERSEMENTS ECHELONNES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1955 ET LE 21 NOVEMBRE 1958, DEVAIT ETRE REMBOURSE, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - DECRET DU 30 JUIN 1952 - PORTEE LE DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, A ASSURE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 MARS 1954, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ; QU'AYANT VERSE A CE PERSONNEL LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, PROPRES AU REGIME MINIER, TANDIS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PERCU LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL, LA CAISSE A ASSIGNE LA REGIE...

30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole....

1 CORRUPTION - Corruption passive - Personne investie d'un mandat électif - Président d'une Chambre des métiers * CORRUPTION - Corruption... REJET DU POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 29 JANVIER 1965 QUI, POUR CORRUPTION PASSIVE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CORRUPTION DE...