Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264959
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole. Etablissements privés. Reconnaissance.
30-02-04 Qualification des professeurs d'enseignement technique et d'enseignement général. Refus fondé sur l'insuffisance des effectifs scolaires : erreur de droit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-03-09;cetatext000008264959