| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mars 1966, CETATEXT000008264959

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264959
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Enseignement agricole. Etablissements privés. Reconnaissance.

30-02-04 Qualification des professeurs d'enseignement technique et d'enseignement général. Refus fondé sur l'insuffisance des effectifs scolaires : erreur de droit.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-03-09;cetatext000008264959