La jurisprudences de France - page 145079

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Pourvoi en cassation - Cassation limitée à l'action en... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, DECIDANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS : 1° LE MONTANT DES PRESTATIONS, SOIT 1785,65 FRANCS ; 2° LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ANNUELLES SERVIES : A - A VEUVE Y..., D'UN MONTANT ACTUEL DE 4840,96 FRANCS ; B - A THIERRY, D'UN MONTANT ACTUEL DE 2420,40 FRANCS ; C - A CHRISTIAN, D'UN MONTANT ACTUEL...

1 SANTE PUBLIQUE - Etablissements insalubres - Infractions - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Inexécution -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE...

SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale - Décision le nommant - Absence de publicité - Portée * SOCIETES... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES-EDMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2 ° Y... PAUL, CONTRE LE PREMIER DE CES ARRETS, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS...

COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité - Constatations nécessaires * EXCUSES - Excuse de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARTIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS DE PRISON POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - RECEVABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE VAGNEUX A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR FOUREAU EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QUE FOUREAU AYANT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE VAGNEUX AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX, CE DERNIER A SOUTENU QU'UN COMPTE AYANT ETE ARRETE ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1959, IL NE DEVAIT QUE LES TRAVAUX POSTERIEURS...

SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF - CONSTATATION - DETOURNEMENTS PRETENDUS - REPONSE SUFFISANTE DOIT ETRE REJETE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... EST DECEDE LE 11 FEVRIER 1950 A LA SURVIVANCE DE SES DEUX FILLES, JEANNE, VEUVE REVILLON, ET YVONNE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA PREMIERE A CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE EN PRETENDANT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE DES DETOURNEMENTS AURAIENT ETE COMMIS PAR SA SOEUR ET QUE LE COMPTE DU NOTAIRE N'ETAIT...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - IMMEUBLE - TIERS EN POSSESSION DE PARTIE DU BIEN VENDU - REJET DE L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD, SE FONDANT SUR SON ACTE D'ACQUISITION DU 22 JUIN 1952, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION EN 182 P ET 183 P DE LA COMMUNE DE BARRET-DE-LIOURE, SE TROUVANT EN POSSESSION DE REY, QUI TIENT SES DROITS DE X... PHILEMON VALENTIN EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DES 3 DECEMBRE 1957 ET 12 JUILLET 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VALENTIN AVAIT EU LA...

FRAUDE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES L'APPRECIATION DU CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1947, LA DAME X... A VENDU A LAURENS Y... Z... DE TERRE, EN SE RESERVANT POUR ELLE ET SES ENFANTS LE DROIT DE RACHETER PAR PREFERENCE, DANS LE CAS OU LAURENS OU SES HERITIERS VOUDRAIENT LA VENDRE, LA TOTALITE OU PARTIE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA CESSION; QUE LAURENS L'AYANT INFORMEE, EN 1963, DE SON INTENTION DE REVENDRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 350000 FRANCS, CERTAINES DES Z... ACQUISES EN...

1. IMMEUBLE - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION DILIGENTEE PAR UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE SOUSCRIPTEURS - DEPASSEMENT DU PRIX ORIGINAIREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHARLEVILLE A PROPOSE AU PUBLIC LA CONSTRUCTION DE VINGT-TROIS MAISONS INDIVIDUELLES F4, TYPE "GRATTE-CIEL", POUR LE PRIX DE 2035950 ANCIENS FRANCS, NON COMPRIS LE PRIX DU TERRAIN; QUE VINGT-TROIS SOUSCRIPTEURS AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION, LA SOCIETE LEUR ADRESSA, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, UN...