La jurisprudences de France - page 145076

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - RESILIATION - CAUSE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER - FORCE MAJEURE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1963 QU'IL EST INTERVENU EN MARS 1956 ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE "ESSO-STANDARD" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STATION-SPRINT" UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SECONDE DE CELLES-CI DEVAIT EXPLOITER PENDANT QUINZE ANS LE MATERIEL NECESSAIRE A LA DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI LUI ETAIT FOURNI PAR LA PREMIERE, QU'EN DECEMBRE 1960 "STATION-SPRINT" SIGNALAIT A SA CO-CONTRACTANTE SON DESIR DE CESSER SON...

CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE PRET A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 1ER JUILLET 1963, LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A CONSENTI, POUR QUINZE ANNEES, A LE CARPENTIER, PAR ACTE DU 5 MARS 1952, LE PRET A USAGE D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, EN CONTREPARTIE DUQUEL LE CARPENTIER S'ENGAGEAIT A NE VENDRE QUE DES PRODUITS BP ; QUE LE CARPENTIER AVAIT EN OUTRE PRIS TEXTUELLEMENT L'ENGAGEMENT SUIVANT : "DANS LE CAS OU J'AURAIS L'INTENTION DE CEDER MON FONDS OU...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - MONTANT DU SALAIRE BRUT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE DAME X..., LICENCIEE AVEC TRENTE-CINQ AUTRES EMPLOYES PAR LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES SGTM, PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS SA LETTRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-B, 29-C, 29-D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE LE ROY, QUI, APRES 18 ANNEES DE FONCTIONS DE STENOGRAPHE-REDACTRICE A LA SOCIETE DU JOURNAL LE FIGARO, FUT PLACEE EN CONGE MALADIE LE 24 OCTOBRE 1961, ET DONNA SA DEMISSION LE 4 AVRIL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ENFANTS LEGITIMES - ENFANT NE APRES L'ACCIDENT ET AVANT LE DECES L'ARTICLE 454... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUNE, VICTIME LE 19 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 26 MAI 1961, LAISSANT NOTAMMENT TROIS ENFANTS LEGITIMES NES ENTRE TEMPS EN 1951, 1957 ET 1958 ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE BENEFICIER CES DERNIERS D'UNE RENTE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEUR MERE, A JUGE QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A PENSION POUR CES TROIS ENFANTS ET CE, PAR APPLICATION DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT RETENU ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, - ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONC DE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - LITIGE PORTE DEVANT LES COMMISSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME Z..., VICTIME, LE 11 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, RENDU DANS LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE, EN RAISON DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, ALORS QUE, SELON LEDIT ARTICLE, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSANT A LA JURIDICTION COMPETENTE QU'AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES POUR CETTE EXPERTISE A...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - FORMALITES SUBSTANTIELLES - INOBSERVATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCOTTO REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., DANS SON RAPPORT DU 10 JUILLET 1963, AVAIT DECLARE SCOTTO ATTEINT, NON DE SILICOSE, MAIS DE TUBERCULOSE PULMONAIRE ET QUE CET AVIS Z... ET PRECIS S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION DES LORS QUE LA DESIGNATION DUDIT EXPERT N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, ALORS, D'UNE PART...

1. CODE DE LA ROUTE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1. STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR X... ET MONTE PAR DAME X..., ET LE MOTOCULTEUR, CONDUIT PAR BISCHOFF, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE SITUE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE X... ET VIRAIT SUR SA GAUCHE ; QUE X... ET DAME X..., BLESSES, ASSIGNERENT BISCHOFF ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, SUR LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS - PERCEPTION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE PEUVENT ETRE EXONEREES DU PAYEMENT DES COTISATIONS...