La jurisprudences de France - page 145073

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - REMUNERATION A LA COMMISSION REMPLACEE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE - PREUVE ACCUEILLANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "FLANDRES-ELECTRIC" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS RECUS PAR DESREUX, LORSQU'IL ETAIT DIRECTEUR DE LEUR MAGASIN A LILLE, NE CONSTITUAIENT QUE DES AVANCES DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE RETRIBUTION SUR COMMISSIONS RESTE EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SUBSTITUTION AUX ARRETES DE SALAIRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOMASSI ENGAGE COMME STAGIAIRE AUX APPOINTEMENTS DE 10000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE 20 JANVIER 1961 PAR SZANTYR, AGENT IMMOBILIER, EST DEVENU A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, NEGOCIATEUR, SANS QU'INTERVIENNE ALORS AUCUN ENGAGEMENT ECRIT QUANT A SA REMUNERATION ; QUE CEPENDANT, AYANT QUITTE CET EMPLOI LE 22 MAI 1961 ET PERCU DIVERSES SOMMES DE SON...

LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - EXECUTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - DECRET D'APPLICATION - ABSENCE - ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE CFTC AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE SOLLAC UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR OMIS D'ORGANISER LE SERVICE SOCIAL PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 250 SALARIES AINSI QU'EN ORGANISATION SOUS ASTREINTE D'UN TEL SERVICE ; QU'ELLE FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE AUX...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - LETTRE INJURIEUSE ADRESSEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DE BOYNES, ENTRE AU SERVICE DE MONTJOVET, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN JUIN 1958 ET LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR LE 5 JUIN 1963, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - INACTION PROLONGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARNOIN, LICENCIE PAR LA SOCIETE "VERRERIES LEFEBURE" AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE LA DEMANDERESSE, RELIGIEUSE ASSUMANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE LIBRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE...

SYNDICAT - ACTIVITE SYNDICALE - OEUVRES PROFESSIONNELLES - CONDITIONS APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRINCIPALES ACTIVITES DU CENTRE D'ETUDE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "SUCRERIE DE PITHIVIERS-LE-VIEIL" ETAIT REDEVABLE ENVERS LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE DE LA TOTALITE DE LA COTISATION RECLAMEE PAR CELUI-CI, Y COMPRIS LA PARTIE DE CETTE COTISATION CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AFFILIATION AU CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION DU SUCRE CEDUS, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS FAITES PAR LE CEDUS RENTRENT DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - REPRESENTANT DE COMMERCE -... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BUMBA A ETE AU SERVICE DE BELLANGER EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'IL AVAIT POUR MISSION DE PLACER DANS LA CLIENTELE LES DERNIERS OUVRAGES PUBLIES PAR LA MAISON LAROUSSE ET, SPECIALEMENT, LE GRAND LAROUSSE ENCYCLOPEDIQUE SE COMPOSANT DE DIX VOLUMES LIVRES PAR TRANCHES SUCCESSIVES ET VENDUS A UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE NE REVELANT PAS LA VOLONTE DE CELUI-CI DE ROMPRE LE CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 2E ALINEA, PARAGRAPHE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GUIGUI DISANT AVOIR ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SYTEX, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON EMPLOYEUR UNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - AFFILIATION - S.A.R.L. - GERANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE LA LOI DU 28 MAI 1955, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., PORTEUR DE 1666 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PADEL-PELTIER SUR LES 5000 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL, A...