La jurisprudences de France - page 145069

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABANDON DE FAMILLE - CONDAMNATION - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE FONDEE SUR CE FAIT EN... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE CELLE - CI CONSTITUAIENT A L'EGARD DU MARI UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - DISTINCTION SELON QUE LA CHOSE A ETE, OU NON,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME; ATTENDU QUE, SELON LES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIRAUD A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NEYRAND, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE; QU'IL A ASSIGNE NEYRAND EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION SANS EN APPRECIER LE BIEN-FONDE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - DEMI-TOUR - AUTOMOBILISTE COUPANT LA ROUTE A UN CYCLOMOTORISTE EFFECTUANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR DANS UN LARGE CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, LORSQUE L'AILE AVANT GAUCHE DE SON VEHICULE FUT HEURTEE PAR LA ROUE AVANT D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A RICHARD, PILOTE PAR LUI ET QUI, QUITTANT UNE DES ROUTES, VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR L'AUTRE; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE RICHARD, BLESSE, FIT ASSIGNER...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - ATTESTATION D'INSCRIPTION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A ANDRONIKOU LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE FEVRIER 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE FAISANT ETAT DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL PRODUISAIT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRESENTE FREQUEMMENT A UN BUREAU DE PLACEMENT POUR QUE LUI SOIT PROCURE UN EMPLOI, ENONCE QUE CES JUSTIFICATIONS...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - JALOUSIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU SA JALOUSIE MORBIDE ET SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE DIVORCE ET FERAIT DISPARAITRE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET, QUE, N'ETANT PAS DENIE QUE LE MARI N'AVAIT RIEN FAIT POUR RETENIR SA FEMME OU LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI POINT DE DEPART - ACQUIESCEMENT A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS IL NE SAURAIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 JUIN 1959, D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, X... A FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, AUX FINS DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SANS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX CREANCIER - EPOUX DISPOSANT DE "... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AVAIENT LE CARACTERE D'INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DECISION AYANT DECLARE QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROMAIN, DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR POUR RENTRER A SON DOMICILE, SITUE A GAUCHE DE LA RUE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PELOUX, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ET LE DEPASSAIT; QUE ROMAIN ASSIGNA PELOUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; QUE, SE RECLAMANT DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - RETARD MIS PAR L'ORGANISME CREANCIER A POURSUIVRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES; ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS AURAIT ETE MOINS ELEVE SI ELLES AVAIENT ETE...