La jurisprudences de France - page 145067

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS N'AYANT AUCUN CARACTERE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., Y... QUE LES ATTESTATIONS QU'ELLE A PRODUITES EN CAUSE D'APPEL N'ONT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE, QUE CERTAINES SONT EN CONTRADICTION AVEC SES PRECEDENTES DECLARATIONS AUX AUTORITES DE POLICE ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT CREDIT; QUE PAR CES ENONCIATIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE...

1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE 1. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES... ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'UNE TREMIE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES" DITE "E R T E C", QUI N'AVAIT PAS COMPARU; QU'EN APPEL LA SOCIETE "E R T E C", A SOULEVE L'INCOMPETENCE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE PARIS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS ANDRE CONDUIT PAR BLANC A HEURTE A L'ARRIERE CELUI DES ETABLISSEMENTS ALLAMANO PILOTE PAR RONDE AU MOMENT OU CE DERNIER MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER A DROITE DANS UNE RUE PERPENDICULAIRE; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ANDRE ONT ASSIGNE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS ALLAMANO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - ECLATEMENT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PERRUET, ROULANT SUR UN CHEMIN SINUEUX, QUITTA LA CHAUSSEE APRES UN VIRAGE ET VINT S'ECRASER SUR UN MUR EN CONTREBAS DE LA ROUTE; QUE DAME Z..., PASSAGERE A TITRE BENEVOLE, BLESSEE DANS L'ACCIDENT, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANT, A SOLLICITE LE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - INSCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CONTRE BEAUFORT EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CESSATION DE SON ACTIVITE PENDANT LA...

1. SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PIGEON QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, SE LIVRAIT ACCESSOIREMENT A DES TRAVAUX ET ETUDES POUR LESQUELS IL ETAIT INSCRIT A LA PATENTE ET RECEVAIT UNE REMUNERATION; QUE POUR CETTE ACTIVITE IL A ETE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS C A V I T E C, LAQUELLE LUI A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE MONTANT DE SES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE LE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE-ARRET - SALAIRE - VALIDATION NON AUX TERMES DE... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 19 JUILLET 1965 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES...

1. CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE... ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEUX JOURS AVANT UNE ADJUDICATION SUR SURENCHERE LA DAME Y... A SIGNIFIE UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE DE SON IMMEUBLE EN VENTE VOLONTAIRE ET, N'AYANT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 746-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SOMME LE CREANCIER POURSUIVANT, LE SURENCHERISSEUR ET L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI DE COMPARAITRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE POUR L'ADJUDICATION POUR VOIR STATUER SUR LA CONVERSION; QU'AU JOUR PREVU POUR...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - APPEL INCIDENT DE L'INTIME - RECEVABILITE LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ETE SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET LES SIEURS Y... ET RICO; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT, PAR DES OBSERVATIONS ORALES, REMIS EN QUESTION CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT; QUE LA COUR DE BORDEAUX, S'ESTIMANT SAISIE D'APPELS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN GROUPE DE PIETONS MARCHANT DE FRONT, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, QUAND ELLE A ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE FALTOT; QU'EFFRAYEE PAR CETTE MANOEUVRE INTEMPESTIVE, ELLE APPUYA A...