La jurisprudences de France - page 145064
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1966, JURITEXT000006971714
REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION PAR LE PREMIER JUGE - ABSENCE DE CONTESTATION EN APPEL STATUANT EN REFERES, UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14EME CHAMBRE, 17 MARS 1964 QUE FRELAT, PROPRIETAIRE, AYANT FAIT ADRESSER LE 29 NOVEMBRE 1962 COMMANDEMENT A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DE REPRENDRE, COMME L'Y OBLIGEAIT LE BAIL, L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, IL FUT CONSTATE QUE, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTEMPERE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1966, JURITEXT000006972114
ANTICHRESE - CONDITIONS - DEPOSSESSION DU DEBITEUR EN L'ETAT D'UN PRET D'ARGENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE LE MEME JOUR, PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT AUPRES DE PERCHERON, LE 19 JUIN 1952, UN PRET DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET SOUSCRIVENT LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LEUR PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A SES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1966, JURITEXT000006972115
AVOCAT - DISCIPLINE - FAITS PUNISSABLES - FAITS ANTERIEURS A L'INSCRIPTION OU A LA REINSCRIPTION - CONDITIONS - IGNORANCE PAR LE CONSEIL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 17 ET 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA SANCTION QU'IL PRONONCE CONTRE UN AVOCAT SUR DES FAITS ANTERIEURS A SON INSCRIPTION OU A SA REINSCRIPTION QUE LORSQUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONNUS DE LUI LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE TENDANT A CETTE INSCRIPTION OU A CETTE REINSCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMISSION D'AMBLARD AVAIT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1966, JURITEXT000006972116
1. PRET - PRET PIGNORATIF - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE CONCOMITANTE CONSENTIE AU PRETEUR - PROMETTANT S'ETANT INTERDIT DE LOUER NON 1.... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT AUPRES DE PERCHERON, LE 19 JUIN 1952, UN PRET DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET SOUSCRIVIRENT LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LEUR PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A SES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1966, JURITEXT000006972117
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WALDHORN A ETE BLESSE MORTELLEMENT ALORS QU'IL SORTAIT DE L'ASCENSEUR APPARTENANT AU SYNDICAT DE LA CO-PROPRIETE DU ... A NICE ET DONT L'ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR L'ENTREPRISE FALCONI, ASSUREE A LA COMPAGNIE "L'AIGLE", QUE VEUVE WALDHORN A RECLAME REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 47832
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 53983
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 57623
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 63753 et 63754
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1966, JURITEXT000006971638
PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE EN PAYEMENT - CARACTERE FICTIF DE LA RECONNAISSANCE OPPOSE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE GESLIN EN PAYEMENT DU SOLDE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITES A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, CE QU'ELLE NE CHERCHE PAS A FAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GESLIN, QUI PRETENDAIT QUE LES...
