La jurisprudences de France - page 145063

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur agent de l'Etat - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Effet - Appel de l'agent... REJET DU POURVOI DE X... GUIDO, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SIEGEANT A METZ, DU 11 MARS 1965, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... GABRIEL, RELAXE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Forêts - Absence de précautions suffisantes - Tracteur - Etincelles échappées du véhicule * FORETS - Incendie... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 AVRIL 1965 QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR...

OUTRAGES - Définition - Outrages à magistrat - Propos se rapportant à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires * OUTRAGES -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965 QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Nécessité * PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ELISABETH ARDEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENGAGEES PAR ELLE SUR CITATION DIRECTE CONTRE X... GEORGES, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE CELUI-CI, ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - JOUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DONNE PAR LES DAMES Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., IL A ETE JUGE QU'ELLES DEVAIENT LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CELLE-CI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE EN JUILLET 1962, FUT FIXEE LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LES PREMIERS JUGES A 280000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LEUR DECISION LE 24 MARS 1964, EN REPRENANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES IL RESULTE DE LA COMBINAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LOYERS PEUVENT ETRE REVISES A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, MIS A PART LE CAS DES BAUX POURVUS D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LORSQUE L'INDICE DES PRIX DIT DES 250 ARTICLES AURA VARIE DE PLUS DE 15 % ET QUE L'ACTION EN REVISION, TENDANT A L'APPLICATION DE LA "VALEUR EQUITABLE" DU LOYER POUR UNE PERIODE TRIENNALE, EST EGALEMENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - PERSISTANCE APRES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 JANVIER 1964 QUE LA DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE LOUEE A DESTINATION DE COMMERCE DE RELIEUR PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., A RECU, LE 9 FEVRIER 1961, UN COMMANDEMENT DE SES BAILLEURS DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT D'ENTRETENIR LE LOCAL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET DE TENIR LES LIEUX...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - ORDONNANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 DECEMBRE 1962 QUE LE BAIL CONSENTI LE 19 NOVEMBRE 1952 PAR EDELINE, PROPRIETAIRE, A LA DAME A... POUR DES LOCAUX A DESTINATION D'UN COMMERCE DE MODES, AVAIT PREVU UN LOYER REVISABLE TRIMESTRIELLEMENT QUI DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION D'UN INDICE, SELON DES MODALITES PARTICULIERES ; QUE LE LOCATAIRE AYANT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 2 MAI 1953 DEMANDE A SON BAILLEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LA SOMME DUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1964 LA SOCIETE CAILLOL, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE PENNAROYER UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, A REFUSE A LA VEUVE EZRATI QUI Y EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTI, OFFRANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS PRETENDANT NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE CELLE-CI DE L'EXPLOITATION PAR LA LOCATAIRE D'UN...

1. FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 DECEMBRE 1963 LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1960, CEDE A LA DAME Y... DE COIFFURE QU'ILS EXPLOITAIENT A NANTERRE, EN S'INTERDISANT DE CREER OU FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE EN TOUT OU EN PARTIE A CELUI VENDU, COMME AUSSI DE S'INTERESSER MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE A VOL D'OISEAU DU FONDS VENDU ET CE PENDANT...