La jurisprudences de France - page 145060

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATION NECESSAIRE MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, TOUT EN CONDAMNANT UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUI EXPLOITE LES MAGASINS MODERNES A REIMS AYANT, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UN TRACT...

CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A DROITE - VEHICULE IMMOBILISE - ARTICLE R.12 DU CODE DE LA ROUTE - APPLICATION DANS UNE GRANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VALETTE, PILOTANT SON VELOMOTEUR, QUITTAIT UN BOULEVARD DE MONTPELLIER POUR S'ENGAGER, A GAUCHE, DANS UNE RUE, LORSQU'IL HEURTA L'ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE DE CANDIE, QUI VENAIT DE DOUBLER SUR LEDIT BOULEVARD UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT ARRETEE, POUR LAISSER PASSER VALETTE; QUE CANDIE FUT PROJETE SUR LE TROTTOIR ET BLESSA UN PIETON, AMOROS; QUE LES VEHICULES DE VALETTE ET DE CANDIE FURENT ENDOMMAGES; QUE VALETTE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTEMPERANCE - IMPUTATIONS INJURIEUSES NON FONDEES JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DEPOSITIONS, VISEES PAR L'ARRET, QUE DAME X... AIT FORMULE DES...

1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - RADIATIONS D'OFFICE - AVIS ADRESSE AUX ELECTEURS RADIES - OBJET 1. L'AVIS DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVERTIE PAR LE MAIRE DE SA RADIATION D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOZ; MAIS ATTENDU QUE CET AVIS A POUR OBJET DE METTRE L'ELECTEUR EN MESURE DE PRESENTER UNE RECLAMATION A LA COMMISSION MUNICIPALE ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LADITE DAME A FORMULE UNE TELLE RECLAMATION...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - EMPLOYEUR N'OCCUPANT QU'UN SEUL SALARIE - NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INSUFFISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 8 JANVIER 1965, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE PENNORS DES LISTES DES ELECTEURS PATRONS ETABLIES POUR L'ELECTION DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTERAIT AUCUNE DISCRIMINATION RELATIVE AU TEMPS...

1. CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DECISION LAISSANT PREJUGER NECESSAIREMENT LE FOND - REPRESENTANT DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERES BRANCHES DES SECOND ET TROISIEME MOYENS TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-L 2E ALINEA, 29-N, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GUY Y... UN PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DE L'ACTIVITE ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS RETENIR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE, DONT LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS, IMPUTE A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LIMONDIN LA RESPONSABILITE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - SALARIE DONT LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA PREMIER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME PRUNET, QUI AVAIT SOLLICITE AUPRES DE LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE", AYANT POUR OBJET DE FOURNIR A DES EMPLOYEURS DU PERSONNEL D'APPOINT ET DE REMPLACEMENT, UN EMPLOI DE SECRETAIRE TRADUCTRICE, EVENTUELLEMENT, OU STENO-DACTYLO, A ACCEPTE LE 1ER JUIN UN EMPLOI DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE AUX ETABLISSEMENTS GEO, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE DAME PRUNET AYANT DEMISSIONNE LE 30 JUIN...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND 1. DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE DESPRES, TOLIER-SOUDEUR, ET LEGRAND ENTREPRENEUR DE VEHICULES AGRAIRES, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR CONGEDIER LE SALARIE, N'ETAIENT...