La jurisprudences de France - page 145057

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION APRES AVOIR... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1217, 1218 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FOURNIER UNE PRIME DE 1000 FRANCS DITE "CHALLENGE DE PRODUCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - SALARIE AVISE MAIS AYANT OMIS DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE SON... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BESSE, AGENT DE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE BCA, QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE KAOLAK SENEGAL, BENEFICIAIT D'UN CONGE EN METROPOLE DEPUIS MAI 1962 JUSQU'AU 17 AOUT SUIVANT ; QU'A CETTE EPOQUE, LA BCA QUI S'ETAIT MISE EN ETAT DE LIQUIDATION, AVAIT FERME SES SUCCURSALES AFRICAINES, NOTAMMENT CELLE DE KAOLAK QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCES ALLIEES EN FRANCE - PERSONNEL - STATUT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DU STATUT DU PERSONNEL AU SERVICE DES FORCES ARMEES EN FRANCE, DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RITTENBERG, EX-ASSISTANT DIRECTEUR DU POST EXCHANGE AU SERVI ARMEES ALLIEES AU CHESNAY, DE LA...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QUE SOUS LA MEME PEINE, IL DOIT LE SIGNIFIER, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AU DEFENDEUR A PERSONNE OU A DOMICILE, OU A SON AVOCAT SI CELUI-CI S'EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, 63 ET SUIVANTS ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS L'EXPRESSION "S'IL Y A... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONDAMNAIT LA SOCIETE JEAN PHOCEEN A PAYER 58983,02 FRANCS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UN POURCENTAGE DE 15 % DE LA REMUNERATION D'OUVRIERS A DOMICILE, POURCENTAGE QUE CET EMPLOYEUR PRETENDAIT CONSTITUER LE REMBOURSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS L'EMPLOYEUR QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT SUR FRAIS D'ATELIER IMPOSE A LA SOCIETE "MANUFACTURE MERIDIONALE DE CONFECTIONS", SPECIALISEE DANS LA CONFECTION POUR DAMES ET FILLETTES, PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE URSSAF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET CELUI DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'INCLUSION DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR L'ENTREPRISE REINIER A SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES EN...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEURS A DOMICILE - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT RENAUD; QUE CELUI-CI FUT BLESSE; QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA VICTIME QUE SUR...