La jurisprudences de France - page 145055

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Désignation des magistrats - Erreur matérielle... REJET DU POURVOI DE X... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250 ET SUIVANTS, 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU A...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRIDAINE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1179725 DEMANDE LE 23 JUILLET 1957 ET DELIVRE LE 22 DECEMBRE 1958, CONCERNANT UN "ELEMENT DE LANTERNEAU TRANSPARENT AUTOPORTANT POUR TOUS BATIMENTS"; QUE, REPRENANT LE TEXTE DU BREVET, QUI EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBJET DE L'INVENTION EST UN BREVET DE COUVERTURE DE LANTERNEAU, CARACTERISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT QUE LA CREANCE PRESENTEE ETAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GORIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS WALLACH A SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES COMMISSIONS DE 1940, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS NIE SA CREANCE, MAIS AVAIT PRETENDU L'AVOIR REGLEE SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE EN RAISON DES NOMBREUSES ANNEES QUI S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS CETTE DATE, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MAJORATION PREVUE A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI - BATIMENT APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES MILLIAT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES OUVRIERS COFFREURS MANZANO, MARTIN ET PISARRO UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHE, AU MOTIF QUE "L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT PREVOYAIT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - TRAVAIL EN SERVICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 5, 7 ET 8 DU DECRET DU 2 MARS 1937, DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 9 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORRE, OUVRIER POSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE, A RECLAME LE PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES...

1. PAYEMENT - OFFRES - OFFRE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - ACCEPTATION - DEFAUT - CADUCITE DE L'OFFRE 1. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VALLEYE, INGENIEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES BATIGNOLLES EN EGYPTE ET EN IRLANDE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 400 LIVRES EGYPTIENNES, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DE CETTE SOMME ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE VALLEYE QUI NE L'AVAIT JAMAIS DONNEE ET QU'AINSI ELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE ; ALORS QUE LA LETTRE DU 29 MARS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER CARRIER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ENTREPRENEUR ETAIT REDEVABLE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TORRES ET INNOCENTI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME OUVRIERS CARRIERS ET NON COMME TACHERONS, TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PAR ORTAL, ENTREPRENEUR QUI ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LEURS REMUNERATIONS AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'ILS EUSSENT TRAVAILLE POUR PLUSIEURS PERSONNES SUCCESSIVEMENT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE POUR INNOCENTI, ORTAL AVAIT ETABLI UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT DES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE QU'IL NE PEUT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS L'EXPRESSION "S'IL Y A... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE URSSAF REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SPORTVILLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DE L'ANNULATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 15 % PRATIQUE SUR LE SALAIRE DE BASE DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE, DE 1957 A 1960, AU MOTIF QU'EN...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE AUX TERMES DES ARTICLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NANCY, 3 JUILLET 1964 A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT LA SOCIETE ANONYME LAUFER ET LA SARL "NOUVEAUTEX" L'AVAIENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ET QUI TENDAIT A VOIR PRONONCER LA FAILLITE DE KALINSKI; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDEE PAR LE MOTIF QU'AUX TERMES DE...