La jurisprudences de France - page 145053

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 479 MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L 495, L 496, L 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A BON DROIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA MALADIE DE NOTE, AUX MOTIFS QUE SI LA CAISSE QUI N'A PAS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960 ET QUI A ENTRAINE SA MORT LE 24 MAI SUIVANT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET EN DECLARANT QUE SI CET ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT SUR UN ITINERAIRE NORMAL SUIVI PAR LA VICTIME POUR RENTRER CHEZ ELLE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT, EN TENANT COMPTE DE L'HEURE DU DEPART, ETRE...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CINSTATER QUE LE PRESIDENL DE LA CHAMBRE, DEVANT LAQUELLE EST VENUE L'AFFAIRE, AVAIT ETE VALABLEMENT EMPECHE DE LA PRESIDER; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DANS L'ARRET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE LE PRECISER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - ACTE D'ADMINISTRATION - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE - BAIL PORTANT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1962 QUE LA DEMOISELLE X... A VENDU, LE 2 SEPTEMBRE 1947, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A CHATEAU-GONTIER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1948, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER AOUT 1948, LA MAISON QU'ILS VENAIENT AINSI D'ACQUERIR; QUE, PAR ACTE DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PAS DE PORTE - DEFINITION - SUPPLEMENT DE LOYER - SUPPLEMENT DES TROIS PREMIERES ANNEES -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1963 ET DES PIECES PRODUITES QUE LES EPOUX X..., Y... A MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ONT EN 1953 DONNE CEUX-CI A BAIL A LA SOCIETE "LA FINITION DU SIEGE", MOYENNANT LOYER DE 300000 ANCIENS FRANCS POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES ET 600000 POUR LES SIX ANNEES SUIVANTES ET PAYEMENT D'UN "PAS DE PORTE" DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUE LES BAILLEURS REVERSERENT A...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DECISION L'ECARTANT TOUT EN ORDONNANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1964, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'ORGANES MECANIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'AVIATION SCOMA, INSTALLEE DANS DES BATIMENTS A LEVALLOIS-PERRET, ENVISAGEANT EN 1961 LE TRANSFERT DE SON USINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CHARGEA MORNET, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR SES IMMEUBLES; QUE CE DERNIER...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CLIENTELE - INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT POUR LE CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU MANDANT,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DURAND ETAIT AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE DEPUIS 1949; QUE, LE 14 JANVIER 1959, UN NOUVEAU X... FUT CONCLU ENTRE DURAND ET LADITE SOCIETE, PRECISANT, D'UNE PART, QUE "SI LA RUPTURE DU X... EST LE FAIT DE LA SOCIETE BONDUELLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A DURAND DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - DROIT DE VISITE - DEMANDE DU PERE ADULTERIN - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ACCOUCHE D'UN ENFANT, CHRISTINE, X... QUI A ETE RECONNUE PAR SA MERE PUIS PAR ELUARD; QUE CETTE SECONDE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, ELUARD ETANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE ELUARD ET L'ENFANT CHRISTINE X...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - REMISE D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX ARTICLE 52 - LOCAL DE REMPLACEMENT NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Y..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A PUTEAUX SEINE, ..., OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER AVRIL 1962 AVEC PREAVIS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, METTANT A LEUR DISPOSITION L'APPARTEMENT...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ACTE D'APPEL DEMANDANT L'ALLOCATION DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KADRI, EBOUEUR, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES VANTAUX DE LA PORTE METALLIQUE DE L'USINE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DESCHIRON", A L'INTERIEUR DE LAQUELLE IL AVAIT PENETRE POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE POUR LA FAIRE...