La jurisprudences de France - page 145052

ENQUETE - TEMOINS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - TEMOIN ENTENDU SOUS UN NOM AUTRE QUE LE SIEN IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT RINCENT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PU ECARTER LE GRIEF, PAR LUI FAIT A SA FEMME, DE NE PAS LUI PREPARER SES REPAS, QUE PAR DENATURATION DES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUE LE SUSDIT GRIEF ETAIT SANS FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A DE PLEIN DROIT ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DUREE - JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE DONNENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS A POURSUIVI CONTRE BONNET, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONTRE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA VICTIME; QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, A PRONONCE CONDAMNATION A PAYER LA SOMME RECLAMEE AUX INTERETS LEGAUX, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CIRCULATION "TANGENTIELLE" AU CANIVEAU NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ZOLLINGER, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE DE 8,20 METRES, RENVERSA ET BLESSA SOISSONG, QUI CHEMINAIT, A PIED, DANS LE MEME SENS; QU'IL A ETE ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, AUX...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - AFFECTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 88 ET 90 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE DEVAIT REMBOURSER A DEMAILLY LES MEDICAMENTS PRESCRITS, POUR FAIRE SOIGNER SA FILLE, PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES, QUI AUTORISENT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A...

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE DE LA CONNAISSANCE QUE L'APPELANT A EUE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963 RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, LA SOCIETE HOURY ET FILS A ETE CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A SON ANCIEN X... ROBERT UNE SOMME DE 36750 FRANCS POUR RAPPELS DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ELLE A, PAR EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964 RELEVE APPEL DE CETTE DECISION...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - DOUBLE MISE... ATTENDU QUE TRAVAILLARD, PROPRIETAIRE, A, LE 20 AVRIL 1961 DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, A SES FERMIERS LES EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE, EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR ; QU'EN CAUSE D'APPEL, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL S'EST OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RAISON DE DEUX RETARDS REITERES DES PRENEURS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - PREUVE LORSQU'UN SALARIE, TRAVAILLANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AMBIANTI, QUI EXERCAIT A L'USINE DE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE A CASABLANCA LES FONCTIONS D'ADJOINT DE DIRECTION LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE CADRE, A, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 20 MAI 1959, ETE INFORME QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, IL LUI ETAIT PROPOSE UN EMPLOI DE COMPTABLE AU SIEGE DE LA SOCIETE A MARSEILLE ; QU'APRES AVOIR PROTESTE PAR LETTRE DU...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS PRECISER QUE CE MAGISTRAT AVAIT BIEN LA QUALITE DE MAGISTRAT "LE PLUS ANCIEN" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE ETAIT AINSI COMPOSEE : "MOREAU, CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE SOCIALE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS UN IMMEUBLE AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER MACON AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE VAN DE VELDE, OUVRIER MACON DE SON ETAT, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS Z... D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS LA MAISON DE CAMPAGNE DE AUDE, ETAIT UNI A CE DERNIER PAR UN CONTRAT DE Y..., D'AVOIR RETENU QUE VAN DE VELDE AVAIT ETE PAYE SUR LA BASE DE TROIS FRANCS L'HEURE, QUE PEU IMPORTAIT QU'IL EUT APPORTE SES INSTRUMENTS DE Y... CAR IL NE S'AGISSAIT QUE DE TRUELLES, AUGES ET NIVEAUX DONT LES OUVRIERS DU BATIMENT ONT...