La jurisprudences de France - page 145049

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - EXERCICE - CONDITIONS - DELIVRANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE RURAL ET L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ; QUE LE SECOND INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AVAIT VERSE PAR ERREUR, DU 17 FEVRIER 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1964,A BENNOUR, DECOUPEUR A SON SERVICE, UN SALAIRE DE BASE DE 2,70 FRANCS AU LIEU DE 2,10 FRANCS PAR ATTRIBUTION D'UNE AUGMENTATION DESTINEE SEULEMENT AUX MOULEURS ET QUE BENNOUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE MAJORATION QUI NE LUI ETAIT PAS DUE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - JOURNALISTE COLLABORANT A DEUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 29 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A REDIGE DES ARTICLES DE MODE POUR L'EDITION AMERICAINE ET POUR L'EDITION FRANCAISE DU JOURNAL NEW YORK HERALD...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - LIEU DE L'ACCEPTATION AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 14... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECE DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME PRELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANTE PAR LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE - CONTESTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 81 ET 84 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - PERSONNE DE CAPACITE REDUITE RECUEILLIE PAR CHARITE DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE MARCEL Z..., EVEQUE AUXILIAIRE DE RENNES, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 179,31 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ET LES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES AU 9 OCTOBRE 1963, A RAISON DE L'EMPLOI A TITRE DE PERSONNEL DOMESTIQUE DE DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE, SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI, OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ; QUE LE SECOND IMPARTIT AUX DEMANDEURS, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CALBERSON, ENTREPRISE DE TRANSPORTS AGENCE DE ROUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PAYEES EN 1960 ET 1961 SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS AUTRES QUE CEUX AFFECTES AUX CIRCUITS ROUEN-FECAMP, ROUEN-BOLBEC ET ROUEN-DIEPPE, AU MOTIF QUE CES CHAUFFEURS NE BENEFICIAIENT PAS DE L'ABATTEMENT FISCAL DE 20 % PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER 1. BIEN QU'UN ARRET, RENDU SOUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LA MINUTE DEVAIT MENTIONNER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'INDIQUE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DUDIT...