La jurisprudences de France - page 145044

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALADITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX DE X... AUX TORTS DU MARI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'AVARICE ET QU'IL AVAIT PROFERE DES INJURES A L'ENDROIT DE SA FEMME ET DE LA FAMILLE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE L'AVARICE NE SERAIT PAS UNE INJURE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONSTATE LA GRAVITE ET LE RENOUVELLEMENT DES FAITS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN DONT L'ENFANT EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ON NE SAURAIT ATTRIBUER UNE GARANTIE D'INDEPENDANCE AUX DECLARATIONS DE L'EPOUSE D'UN ANCIEN DOMESTIQUE DU MENAGE, DAME X... ETANT, AU SURPLUS, LA MARRAINE DE LA PETITE FILLE DU TEMOIN, ET QUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE DE FORCE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - PORTEE - DECISION FONDEE EGALEMENT SUR D'AUTRES ELEMENTS IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SUR LA CORRESPONDANCE DE SA FEMME DANS LAQUELLE ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNUE SES TORTS, SES EMPORTEMENTS ET SES COLERES, ADMETTANT AINSI EN CETTE MATIERE, UN MODE DE PREUVE PROHIBE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE PREUVE ET QU'EN...

1. EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - NOM, DEMEURE ET IMMATRICULE DE L'HUISSIER - APPOSITION DE TIMBRES HUMIDES 1. MANQUE EN FAIT... SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LE DEFENDEUR, IL Y AURAIT DECHEANCE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENDRAIT PAS LA MENTION DES NOM ET DEMEURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE CES INDICATIONS SONT PORTEES PAR DEUX TIMBRES HUMIDES APPOSES SUR L'EXPLOIT, L'UN EN MARGE, L'AUTRE A COTE DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MOYEN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS D'UN DES EPOUX DECLARES INJUSTIFIES - PRONONCE DU DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ENONCE QUE LA FEMME AVAIT UN CARACTERE IRASCIBLE, QU'ELLE PROVOQUAIT DES SCENES VIOLENTES ET QUE LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT ETAIENT INJUSTIFIES...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - VISA - OMISSION - PORTEE 1. LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "UNION GENERALE DE CONFECTION", D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE COTISATIONS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'ELLE NE PRECISERAIT PAS LE TEXTE LEGISLATIF, OU LE DECRET D'APPLICATION, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'INFLUENCE DE LA BONNE FOI ET DE LA FORCE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POULETTY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POULETTY, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROSSIGNOL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LADITE SOCIETE A RECLAME A CE DERNIER : 1° LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, POUR COMPLETER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ARRET - ARRET BRUSQUE - HEURT DU VEHICULE LE SUIVANT - ABSENCE DE SIGNALISATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE X... QUI, AYANT DEPASSE LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE SUR SA DROITE, AVAIT RALENTI ET S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTE PAR CELUI DE METAYER QUI LE SUIVAIT; QUE DAME X... ET GABORIAU, TRANSPORTEES DANS LA VOITURE DE X..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE METAYER, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE...