La jurisprudences de France - page 145041
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| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 60047
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Agents des P.T.T. -...
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 61302
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 61565
01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61686
10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet. 10-01 Requérant contestant la validité d'une association syndicale...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61780
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61894
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63572 et 63644
61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Assistanat. Dispositions transitoires de l'article 63 du...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63850
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux...
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 64867
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 avril 1966, 65178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
