La jurisprudences de France - page 145039

1. DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - CONDITION - DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE NON 1. LA NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'ALEXANDRE X... A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME RAYMONDE Z..., QUE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AVAIT ETE ADOPTE, QUE LE 10 MARS 1948 LES EPOUX SE SONT DONNES LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEUR SUCCESSION, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1959, QUE PAR TESTAMENT DU 22 MAI 1959 ALEXANDRE Y... A LEGUE A DAME A..., NIECE ET FILLE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INSTALLATION D'UN APPAREIL DANS UN LOCAL EN CONSTRUCTION - ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR EVITER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARNIER, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, A INSTALLE UNE BAIGNOIRE DANS L'APPARTEMENT, ALORS EN COURS DE CONSTRUCTION, DES EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS, LORSQU'ILS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ONT CONSTATE QUE L'APPAREIL PRESENTAIT DES RAYURES ET ONT ASSIGNE GARNIER EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - ACTION EN RECULEMENT EXERCEE PAR UN VOISIN - PRECEDENTE DECISION AYANT... SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE ACTION DE TISSINO, TENDANT A CE QUE SON VOISIN BRUN SOIT CONDAMNE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SA VILLA, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE, SUR UNE NOUVELLE INSTANCE DE TISSINO TENDANT A CE QUE BRUN SOIT CONDAMNE A RECULER DE 2 METRES SA VILLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES...

1. PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - VENTE - PROMESSE DE VENTE - VENDEUR ASSITE DE SON... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN LA PERSONNE DE BOISACQ, ET DAME Y..., SA FILLE, TOUTE DEUX PROPRIETAIRES EN INDIVISION D'UN TERRAIN SIS A NICE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DES ACTES PASSES EN 1951 ET 1952 POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ET DOL, AINSI QUE DE CEUX PASSES EN 1957, MAIS POUR DOL SEULEMENT, ACTES QUI AVAIENT POUR OBJET TANT LA VENTE DU TERRAIN EN QUESTION QUE LE MODE DE PAYEMENT DU PRIX...

HUISSIER - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - REGLEMENT D'UNE CHAMBRE IMPOSANT UN AVIS A DONNER A CETTE CHAMBRE EN CAS D'ACCEPTATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE CONTRE LACROIX LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE POUR AVOIR, COMME HUISSIER, MANQUE AUX DEVOIRS DE LA CONFRATERNITE EN N'AVERTISSANT PAS SES CONFRERES ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA NOUVELLE CLIENTELE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR CONCURREMMENT AVEC SES CONFRERES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CLIENTELE LUI AYANT ETE...

COMMUNAUTE - ACTIF - FONDS DE COMMERCE - VALEUR PATRIMONIALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE AU SUJET DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LACOTTE ET DAME X... DRESSE APRES LEUR DIVORCE PAR LE NOTAIRE COMMIS, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF A DECIDE "QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LACOTTE POUR LA VENTE DE Y... MAGDELEINE DANS LE SECTEUR A LUI CONCEDE PAR CETTE SOCIETE DEPEND DE LADITE COMMUNAUTE", A DONNE ACTE A DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE MANIATAKIS...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Détournement d'un acte - Acte confié aux fins de le faire signer * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 1ER DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE...

1 PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements ordonnance du 23 décembre 1958, article 34 - Exploitation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, AU NOM ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1965 QUI A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1. CASSATION - MOYEN - MODIFICATION - MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DU POURVOI - IRRECEVABILITE 1. APRES... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MEMOIRE ADDITIONNEL OPPOSEE PAR LA SOCIETE "YAB", DEFENDERESSE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL INTITULE "OBSERVATIONS EN REPLIQUE", LES SOCIETES "SPELY-EXPORT" ET "SPEAB" ONT REDIGE, D'UNE FACON DIFFERENTE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; ATTENDU QUE CE...

1. FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION... ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE DESIGNEE CI-APRES PAR LES MOTS : SOCIETE LEROY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 JANVIER 1963 DE L'AVOIR CONDAMNEE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES DE CUIRS SNAC LA SOMME DE 118639,81 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECUE DE CELLE-CI, SA DEBITRICE, A TITRE DE Z... DE DETTES ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, DE JUIN A NOVEMBRE 1952, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT CONNU LA SITUATION...