La jurisprudences de France - page 145038

1. TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - PREJUDICE - NECESSITE - ASSURANCE - ASSUREUR - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, POUR EVITER UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PERRON, ARRIVANT A SA GAUCHE, LE CORVEC, DANS LA VOITURE DUQUEL SE TROUVAIT DAME X..., DONNA UN COUP DE VOLANT A DROITE ET HEURTA SUCCESSIVEMENT UN POTEAU DE SIGNALISATION ET LE PARAPET; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE LE CORVEC A ASSIGNE PERRON ET LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE; QUE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST IRRECEVABLE LE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU, QUE LEROY S'EST POURVU EN CASSATION LE 2 AVRIL 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RB LE 25 NOVEMBRE 1964, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ETABLI...

62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -...

1° PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Contestation devant la Cour de Cassation non Dès lors que... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en cas de décès souscrite le 23 juin 1950 auprès de la Compagnie générale de réassurances-vie par son fils qui fut tué accidentellement le 24 juin 1953 au motif que les primes échues le 1er novembre 1951, et le 1er novembre 1952 n'ayant pas été réglées, et la quittance de la première ayant ét...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - OFFRE PAR LE BAILLEUR - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS A... AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1952, DES EPOUX Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, RESTAURANT ET HOTEL, SIS A ..., ONT MIS CE FONDS EN GERANCE, PUIS ONT REPRIS SON EXPLOITATION, LE 1ER OCTOBRE 1954, ET L'ONT DE NOUVEAU MIS EN GERANCE LE 1ER MAI 1956; QUE LES BAILLEURS DU LOCAL, LES EPOUX X..., LEUR AYANT DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1959, DATE DE...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A NE VENDRE QUE DES... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°63-12931 ET 12824 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-12931, FORME PAR LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DU RHONE A FAIT CONSTRUIRE DANS LA BANLIEUE DE LYON, AU LIEUDIT "BRON-PARILLY", 2607 LOGEMENTS D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX, POUR 37 COMMERCES DONT L'ATTRIBUTION FUT FAITE PAR ADJUDICATION SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES COMPORTANT CETTE CLAUSE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - GROUPES D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 JUIN 1963, L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE HLM AVAIT FAIT CONSTRUIRE DANS LA BANLIEUE DE LYON, AU LIEU DIT "BRON-PARILLY", DE NOMBREUX LOGEMENTS ET POURVU LES DIVERS GROUPES D'IMMEUBLES AINSI CREES, ET DIVISES EN GROUPES DITS "UNITE DE VOISINAGE DE BRON-PARILLY", DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT L'ATTRIBUTION AUX DIVERSES CATEGORIES DE COMMERCANTS...

1. SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - CORPS DE BALLET - ENGAGEMENT - ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE - ELEVE RECUE AU CONCOURS - DROIT A... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR JULIEN : ATTENDU QUE CE DEFENDEUR A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; MET JULIEN HORS DE CAUSE ; SUR LES DIVERS GRIEFS SOULEVES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA X... VERONIQUE Y..., ELEVE A L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, A ETE ADMISE AU CONCOURS POUR...

1. SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - ECOLE DE DANSE DE L'OPERA - CLASSE TERMINALE - ADMISSION - ADMISSIONS IRREGULIERES - ELEVES... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR JULIEN : ATTENDU QUE CE DEFENDEUR A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI; MET JULIEN HORS DE CAUSE; SUR LES DIVERS GRIEFS SOULEVES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PATRICIA Z... EST ENTREE A L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA EN 1955, A L'AGE DE 9 ANS, ET A ETE ADMISE A SE PRESENTER AU CONCOURS DU 13 JUIN...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - AGENCE DE VOYAGE - EXCURSION ORGANISEE PAR ELLE - ACCIDENT - RESPONSABILITE DE L'AGENCE EN QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1962, LA DAME Y... ET CLAUDE X... QUI PARTICIPAIENT A UN VOYAGE AUX ILES BALEARES, ORGANISE PAR LA SOCIETE "VOYAGES FRAM" ONT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU PENDANT LEUR TRANSPORT ENTRE PALMA ET LA LOCALITE OU ILS DEVAIENT SEJOURNER; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'AGENCE "FRAM" EN INVOQUANT LE CONTRAT DE TRANSPORT QUI SERAIT...