27/04/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280663
| France, Tribunal administratif de Lille, 27 avril 1966, CETATEXT000008280663
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280663
Date de la décision : 27/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Procédure de fixation des tarifs.
62-02-01-02 Décision de la commission interministérielle prise sans qu'une des organisations syndicales les plus représentatives ait été mise en demeure de participer aux négociations préalables en vue de la signature d'une convention. Annulation.
Composition du Tribunal
Président : M. Mentré
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-04-27;cetatext000008280663
