La jurisprudences de France - page 145037

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION AVEC DES COTISATIONS ANTERIEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES RECLAMEES A MANGIEU POUR COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET CELLES QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DEFINITIVE, IL ETAIT RECONNU AVOIR VERSEES A TORT, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT SE PRODUIRE QUE SI LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE SONT LIQUIDES ET SI ELLES EXISTENT ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT...

APPEL - CONFIRMATION - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL - FORMULE SUFFISANTE LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LA SOCIETE "SAPTE ET COMPAGNIE", DONT CARLIER ETAIT LE GERANT, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS LAISSAIT SUPPOSER QUE L'APPELANTE N'AVAIT RIEN A OBJECTER, ALORS QUE CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL, QUE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE LA COUR AURAIT DU L'EXAMINER A SON TOUR, ET QUE LES...

1. APPEL - INTIME - PLURALITE - ARRET OMETTANT DE SE PRONONCER A L'EGARD DE L'UN D'EUX - DECISION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT A L'EGARD DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DECLARANT STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX FLORENT X... Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE" ET EN MENTIONNANT LES CONCLUSIONS PRISES PAR CEUX-CI, IL NE SERAIT PRONONCE QU'A L'EGARD DE Z..., EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONTENIR LES NOM ET ADRESSE DE L'AUTRE INTIME, ALORS QUE CES MENTIONS, INDISPENSABLES AU RESPECT DE LA DEFENSE, SONT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - REMISE AU PERE - PLAINTE EN NON REPRESENTATION CONTRE LUI - SURSIS A STATUER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES RECIPROQUES EN DIVORCE DES EPOUX X... D'AVOIR ECARTE A L'EXCEPTION D'UN SEUL SUR LEQUEL IL A SURSIS A SE PRONONCER LES DIVERS GRIEFS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE DAME X..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DE PLANO ACCUEILLI SON ACTION, AVAIT IMPLICITEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARQUAIRE QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A MASSON, VENANT EN SENS INVERSE; QUE MARQUAIRE, QUI FUT BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MASSON ET LA COMPAGNIE "LE NORD", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU, QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - LIGNE ELECTRIQUE - LIGNE DESSERVANT UNE BARAQUE SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PHIBOR, QUI PARTICIPAIT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT INSTALLE UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN COURANT UNE BARAQUE EDIFIEE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PINGERE, QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER; QUE L'UN DE SES EMPLOYES, LE JEUNE X..., ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, FUT TUE PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE LA CHUTE, POUR DES CAUSES INCONNUES, DE LADITE LIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRARE, ROULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE HERPIN QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU ELLE VIRAIT SUR SA GAUCHE, POUR ALLER SE GARER DANS UN CHAMP VOISIN; QU'AYANT ETEBLESSE, IL A ASSIGNE HERPIN, AINSI QUE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACCESSOIREMENT INVOQUEE ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE "EKA RADIO", ALORS QU'IL AVAIT ETE INVOQUE POUR LES PERIODES LES PLUS ANCIENNES UNE PRESCRIPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST REFUSEE A EXAMINER BIEN QUE LA DEMANDE DE REMISE EN MAJORATION AIT SUIVI DES MISES EN DEMEURE CONSTITUANT DES DEMANDES EN PAYEMENT, L'OBJET DU LITIGE AYANT AINSI ETE DENATURE; MAIS ATTENDU QUE LA...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION VISANT UNE CAISSE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU DANS UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE CASAL ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE DONT CELUI-CI CONTESTAIT LA DECISION; QUE LEDIT ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, QUI EST UN ORGANISME DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ET A LAQUELLE CASAL AVAIT CESSE D'ETRE AFFILIE APRES SA RADIATION DES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6; ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT POUR BUT DE PERMETTRE DE DETERMINER SI...