La jurisprudences de France - page 145032

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - ABUS DE JOUISSANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE VEUVE C..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BORDEAUX, 57, BOULEVARD GEORGES-V, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, AVAIENT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE REPETES CONSTITUANT DES VIOLATIONS CARACTERISEES DU CONTRAT LOCATIF, REFUSE DE PRONONCER...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusions - Pluralité d'habitations - Principal établissement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 25 MARS 1951, DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A D..., EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ..., DONT DAME REBUT EST PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 20 DECEMBRE 1960 A DONNE CONGE...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE SUR UN LOCAL PEUT ETRE EXERCE PAR LE D... DE NATIONALITE FRANCAISE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU SES DESCENDANTS, OU PAR CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ORGANISATION DEFECTUEUSE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GRANIOU, MOTIF PRIS DE CE QUE LUI-MEME AVAIT COMMIS DES FAUTES EN TRANSPORTANT UN ENGIN LOURD DANS UNE COUR ENCOMBREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ORGANISATION DEFECTUEUSE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D' UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - APPAREILS DE PROTHESE - REMBOURSEMENT - PRIX LIMITE - DEPASSEMENT... Sur le moyen unique : Attendu qu'Angignard, victime le 16 mars 1951 d'un accident du travail ayant entraîné la déformation de ses pieds, fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé de lui accorder le remboursement intégral du coût de chaussures orthopédiques au motif que la caisse n'était tenue de lui verser que le seul prix fixé au barème alors, d'une part, que le principe du remboursement intégral n'est pas contesté par la décision, et alors, d'autre part, que si le prix fixé au...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON LA REVALORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES -MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - ETENDUE - LOCAUX RESERVES AU BAILLEUR A USAGE D'HABITATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 9 DECEMBRE 1963, QU'EN 1941 LA DAME VEUVE A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR USAGE COMMERCIAL, CERTAINES PARTIES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A CLOS-LA-FERRIERE ORNE, SE RESERVANT LES AUTRES LOCAUX DE CET IMMEUBLE POUR SON HABITATION ET AYANT STIPULE QU'A SON DEPART, LES PRENEURS POURRAIENT S'ADJOINDRE CES LOCAUX; QUE LES EPOUX X... AYANT EN 1959 DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES AYANTS...

CASSATION - INTERET - FAILLITE - MOYEN CRITIQUANT UNE DECISION VALIDANT UN PRIVILEGE - DECISION POSTERIEURE CLOTURANT LA FAILLITE POUR DEFAUT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 7 JANVIER 1963, Z... A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REALISER AVEC DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE ET LE CONCOURS DU CREDIT FONCIER, QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE D'UNE PREMIERE ENTREPRISE, AYANT ENTRAINE L'INTERRUPTION DU CHANTIER, Z... CONCLUT UN ACCORD AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LA PHOCEENNE" QUI, LE 2 MAI 1957, PASSA UN MARCHE AVEC...

CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - BENEFICE DE DISCUSSION - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1964 D'AVOIR CONDAMNE CHARNAY A PAYER A LA SOCIETE GRAYE ET FILS LE MONTANT D'UNE FACTURE POUR LAQUELLE CETTE DERNIERE AVAIT TIRE UNE TRAITE SUR LA SOCIETE "COMPTOIR DES TAPIS EUROPEENS", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE, SUIVANT "PROTOCOLE" DU 14 SEPTEMBRE 1961, CHARNAY, ASSOCIE GERANT DUDIT COMPTOIR, S'ETAIT ENGAGE A CAUTIONNER LES DETTES DE CELUI-CI A L'EGARD DE CERTAINS...