La jurisprudences de France - page 145031

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE BRIGADIER DE POLICE JAOUEN, QUI, EFFECTUANT LE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE, TRAVERSAIT, DE NUIT, LA RUE DEVANT CELUI-CI, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPASSE, CONDUITE PAR SON DIRECTEUR GENERAL HENRI X...; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE ET JAOUEN ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE DEPASSE ET A LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DAME VEUVE Y..., CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A HEURTE ET BLESSE DEWAELE, PIETON, QUI TRAVERSAIT CETTE ROUTE; QUE CE DERNIER ASSIGNA Z... LEE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT SEULE RESPONSABLE...

1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PRIVATION DE CERTAINES POSSIBILITES NORMALES DE LA VIE - CHANCES D'ENTREPRENDRE UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR DAME Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE PREFET DE POLICE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, EN SE FONDANT SUR UNE ACTIVITE EVENTUELLE QU'ELLE POURRAIT EXERCER DANS L'AVENIR, C'EST-A-DIRE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE LA BLESSEE ETAIT AGEE DE 23...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - TRAVERSEE ENTREPRISE SOUS LA PROTECTION DES FEUX - PRIORITAIRE SPECIAL... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, SANS VISIBILITE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR Y... ET DAME Y..., QUI SUIVANT L'UNE DES VOIES, FRANCHISSAIT LE CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DE FEUX DE SIGNALISATION AU VERT ER UN CAR DE POLICE CONDUIT PAR TOUZEAU SUIVANT L'AUTRE VOIE QUI S'ETAIT ENGAGE A L'INTERSECTION DES RUES LES FEUX ETANT AU ROUGE, MAIS APRES AVOIR ACTIONNE L'AVERTISSEUR A DEUX SONS QUI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT ARTICLE 148, . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REDACTION ANTERIEURE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER SOUMISES A COTISATIONS, COMME CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DES GRATIFICATIONS ET PRIMES DE BON TRAVAIL VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS FAITES TOUCHANT NOTAMMENT LA REPETITION ET LA REGULARITE DES AVANTAGES LITIGIEUX QUI LEUR ENLEVAIT, NONOBSTANT TOUTE AUTRE QUALIFICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, TOUT CARACTERE ACCIDENTEL LEUR...

1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT ARTICLE 148, . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; REDACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SUPPLEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES POUR L'ANNEE 1952 AU TITRE DE LA REGULARISATION ANNUELLE, AU MOTIF QUE DE TELLES REGULARISATIONS ETAIENT EXIGIBLES EU EGARD A LA VARIABILITE DES SALAIRES ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AURAIENT ETE INAPPLICABLES A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS MECONNAIT L'ARTICLE 383 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE, QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA : "LES...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY X... FUT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT; QU'UN PREMIER RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA COLONIE MENTIONNAIT QUE L'ENFANT ETAIT TOMBE A L'ENTREE DU DORTOIR, ALORS QU'UN SECOND RAPPORT, POSTERIEUR DE QUELQUES MOIS, DU MEME DIRECTEUR, FAISAIT ETAT DE CE QU'IL S'ETAIT COUCHE PAR JEU ENTRE DEUX LITS; QU'ETANT AINSI A TERRE, UN CAMARADE N'AVAIT PU...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET QU'AUCUN APPEL N'A ETE INTERJETE PAR ELLE DANS LE DELAI DE LA LOI, QUE LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITF A SON EGARD EN CE QU'IL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AUX LITIS CONSORTS A... NE TROUVENT PAS...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - ACTIVITE DESINTERESSEE - SYNDICAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES DU SUD-EST ET DU CENTRE DE LA FRANCE SIPSEC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VAYSON DE PRADENNE, ETAIT UNE PERSONNE MORALE A ACTIVITE DESINTERESSEE BENEFICIANT...